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2 mai 2008 5 02 /05 /mai /2008 13:00

Révision de la norme AFNOR NF X50-056 "Services aux personnes à domicile"

AFNOR vient de faire paraître la nouvelle version de la norme NF X50-056 "Services aux personnes à domicile" suite à sa révision technique. L'objectif principal de la révision de cette norme était d'harmoniser ses exigences avec les nouvelles dispositions issues des évolutions législatives et institutionnelles intervenues sur ce secteur depuis 2000, date de publication de sa première édition.

Les exigences du référentiel sont désormais mises en cohérence avec :

- L'intégration des services à domicile dans le champ du régime de l'autorisation, rénové par la loi du 2 janvier 2002 (code de l'action sociale et des familles).

- Le renforcement des exigences du régime de l'agrément qualité avec la création d'un cahier des charges, introduit par la loi du 26 juillet 2005 (dite Loi Borloo) relative au développement des services à la personne et ses décrets (Code du travail).

- La création de prestations de solvabilisation des personnes âgées et des personnes handicapées, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui prévoient l'élaboration d'un plan d'aide individualisé.

- La prise en compte des évolutions de l'action sociale des collectivités territoriales, de la CNAF et de la CNAV en direction des personnes âgées, des familles et de la protection de l'enfance.

Cette norme couvre ainsi l'ensemble des activités qui font l'objet d'un agrément (agrément simple et agrément qualité) prévues par le Code du travail et les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), tout en précisant également quelques spécificités complémentaires propres à l'agrément qualité comme aux services aux familles.

Cette révision normative intervient dans un contexte où la certification a été fortement encouragée par les pouvoirs publics (Plan de développement des services à la personne). Pour mémoire, les structures certifiées bénéficient aujourd'hui du renouvellement automatique de leur agrément.

Une opportunité réelle qui aura permis aux acteurs d'effectuer de réelles adaptations pratiques afin de permettre aux professionnels du secteur de mieux prendre en compte les spécificités des nouvelles activités introduites par la loi Borloo.

+ d'infos sur Les dossiers thématiques du Groupe AFNOR

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30 avril 2008 3 30 /04 /avril /2008 13:00

Déclaration de revenus 2007 (impôts 2008) : comment remplir ?

Vous avez sans doute déjà reçu votre déclaration de revenus 2007. Si ce n'est pas le cas, elle ne devrait pas tarder, et elle est à déposer au plus tard le 30/05/2007 (déclaration papier), ou le 11/06/2007 (déclaration en ligne zone B et Corse) ou le 17/06/2007 (déclaration en ligne zone A) ou le 24/06/2007 (déclaration en ligne zone C et DOM).

Je vous propose ci-dessous une brève synthèse des charges à déclarer ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt en rapport avec les services à la personne et/ou le CESU.

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (cases DB, DF, DG et DL) :

Nouveau : Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit soit à un crédit d'impôt de 50 %, soit, le cas échéant, à une réduction d'impôt de 50 %.

a) Case DB (crédit d'impôt) :

--> remplissez cette case si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses (les personnes soumises à une imposition commune doivent toutes 2 remplir l'une ou l'autre de ces conditions) ;

--> remplissez aussi cette case si un membre du couple soumis à une imposition commune poursuit ses études supérieures, est en Congé Individuel de Formation, ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

b) Case DF (réduction d'impôt) :

--> remplissez cette case si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir le crédit d'impôt ci-dessus ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'APA.

c) Case DG (carte d'invalidité) :

--> cochez cette case si vous avez ou votre conjoint ou une personne à charge a la carte d'invalidité d'au moins 80 %.

d) Case DL (ascendants) :

--> indiquez le nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA âgés de plus de 65 ans pour lesquels vous avez engagés des dépenses.

Sommes éligibles à l'avantage fiscal : les sommes éligibles à l'avantage fiscal sont les dépenses effectivement supportées par le particulier en 2007 (salaires nets payés + cotisations sociales ou sommes payées aux organismes agréés de services à la personne, déduction faites des éventuelles allocations, aides ou indemnités perçues comme par exemple le CESU préfinancé).

Plafond des dépenses (dans la limite de 15 000 €) : le plafond des dépenses s'élève à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur à charge, par enfant rattaché, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant (cette dernière majoration n'est pas applicable pour le crédit d'impôt)

==> En savoir plus sur les conditions d'octroi du crédit et de la réduction d'impôt


Frais de garde des enfants âgés de moins de 7 ans au 31/12/2007 (cases GA, GB et GC) :

Les sommes versées au titre des frais de garde d'enfants de moins de 7 ans réalisées à l'extérieur du domicile ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % limité à 2 300 € par enfant.

Dépenses retenues pour le crédit d'impôt :

- frais d'assistance maternelle agréée par le Conseil Général (salaires nets + cotisations sociales)

- sommes versées à une crèche

- sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement, à une garderie périscolaire

A déduire : vous devez déduire des sommes versées les éventuelles allocations perçues de la CAF ou de la MSA ou indemnités reçues comme par exemple le CESU préfinancé.

==> En savoir plus sur les conditions d'octroi de ce crédit d'impôt

 

+ d'infos sur la déclaration de revenus 2007

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29 avril 2008 2 29 /04 /avril /2008 14:00


ANAD - Une société agréée située à La Varenne-Saint-Hilaire (94)

ANAD est une société créée en novembre 2007 par Maria POCANIUC.

ANAD dispose d'un agrément simple, et exerce ses activités de services à la personne en qualité d'entreprise prestataire.

Les prestations sont accessibles sous forme d'abonnements ou de manière ponctuelle.

Prestations proposées :

- ménage / repassage

- nettoyage vitres / grand nettoyage

- travaux de jardinage : petit bricolage

- garde d'enfants : aide aux seniors

Contacter ANAD : 01 48 86 82 19 ou 06 78 67 31 13

+ d'infos par e-mail anad.anad@free.fr

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28 avril 2008 1 28 /04 /avril /2008 13:00

Communiqué de presse - Les enfants de Jeanne - Une société agréée située à Paris (75)

Une nouvelle agence parisienne de chasseurs de nounous :

Créée en 2006 dans le cadre de la loi Borloo, l'agence Les enfants de Jeanne est comparable à un cabinet de chasseur de têtes spécialisé dans  la nounou "haut de gamme".

Pas de babysitteuse ou d'étudiante mais uniquement des nounous professionnelles qui connaissent et aiment leur métier.

Les enfants de Jeanne sont une solution fiable et rapide pour tous les parents Parisiens (ou de la petite couronne) qui cherchent à recruter une nounou pour un temps plein, chez eux, dans le cadre d'une garde simple ou d'une garde partagée. Ces parents sont nombreux puisque sur Paris seulement 4 enfants sur 10 (de moins de 3 ans) trouvent une place en structure d'accueil.

Une sélection sur mesure : Le choix  d'une nounou ne s'improvise pas :

Seules les candidates ayant un diplôme petite enfance ou 3 ans d'expérience professionnelle peuvent obtenir un premier rendez-vous à l'agence. La sélection se fait par la suite sur : les connaissances petite enfance (hygiène, santé, nutrition, éveil...), l'expérience, la validation des références, l'analyse du parcours, la vérification des informations, la réalisation d'un dossier administratif... En conséquence l'agence ne retient en moyenne qu'une candidate sur 30.

Et la sélection  ne s'arrête pas là. Les candidates envoyées dans les familles répondent précisément à leurs besoins. Si par exemple, la garde concerne un nourrisson de 3 mois, seules des candidates expérimentées avec les nourrissons seront présentées. Si la garde concerne des jumeaux, seules des candidates ayant déjà une expérience en garde partagée ou directement avec des jumeaux seront envoyées...

Les enfants de Jeanne peuvent envoyer jusqu'à 10 candidates. A ce jour, les parents ne rencontrent en moyenne que 3 candidates et ont en général l'embarras du choix.  Virginie, maman de Paul, 8 mois,  témoigne : "Les enfants de Jeanne ont été très professionnels et ne nous ont envoyé que des candidates de qualité. Nous avons vraiment eu l'impression d'être accompagnés et écoutés. Nous avons gagné beaucoup de temps et sommes ravis de notre nounou".

Une aide fiable dans les démarches administratives pour devenir employeur :

L'agence Les enfants de Jeanne aide également les parents dans toutes les démarches administratives pour devenir employeur (modèle de contrat de travail, explications pour obtenir les aides de la CAF...) et peut également mettre en relation des parents pour réaliser des gardes partagées. L'agence perçoit uniquement la première année des honoraires d'environ 700 €. Ayant obtenu l'agrément qualité de l'Etat, les clients bénéficient d'une réduction d'impôt de  50 % sur les honoraires de l'agence (selon les conditions posées par l'article 199 sexdecies de la CGI) ce qui revient à un coût d'environ 350 € après impôt.

Cet agrément fait l'objet d'audit annuel de la part des pouvoirs publics pour garantir le sérieux et la fiabilité des prestations.

A propos de la créatrice...

Jeune maman, Jeanne Coignard, a traversé elle-même les affres de la recherche d'une nounou de qualité ce qui lui a donné l'idée de créer Les enfants de Jeanne. Entourée par des professionnelles de la petite enfance, elle s'est lancée dans l'aventure de la création de cette agence avec pour seul mot d'ordre : la qualité sans aucune concession.

Depuis 2006, l'agence ne cesse de croître principalement grâce au bouche à oreille entre parents.

Contacter Les enfants de Jeanne (Mme COIGNARD) : 01 49 26 09 68 ou 06 16 54 28 73

+ d'infos sur www.lesenfantsdejeanne.fr

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25 avril 2008 5 25 /04 /avril /2008 12:00

Interview de Jean-Noël LESELLIER pour Comundi

Dans le cadre de la conférence Stratégies "Le marketing des services à la personne" qui se tiendra du 3 au 5 juin 2008 à Paris, une interview de Jean-Noël LESELLIER a été réalisée par Comundi :

Comment voyez-vous le marché des services à la personne à l'horizon 2010-2015 ?

Il est clair que dans les années à venir, le marché va faire l'objet d'un fort développement, de l'ordre de 8 à 12 % par an. Il est possible par ailleurs que son champ légal d'action s'élargisse d'une part avec l'arrivée de nouvelles activités et d'autre part de nouveaux entrants.

Je n'exclus pas que des acteurs tels que les pharmaciens, les taxis ou encore les infirmières fassent leur arrivée sur le domaine. On notera aussi que de grandes entreprises commencent à investir dans le secteur telles, par exemple, Gaz de France, Monoprix ou encore Carrefour qui s'intéressent maintenant au secteur.

Pensez-vous que l'arrivée des enseignes nationales a bousculé les modes de fonctionnement ?

Pas encore. Les comportements des consommateurs évoluent lentement. Les enseignes ne sont qu'au début d'un processus. Leurs approches sont extrêmement différentes. Certaines ont un modèle économique basé sur l'intégration du processus (hors réalisation au domicile) comme SERENA (sous-traitance, facturation ?) alors que d'autres se concentrent sur la mise en relation comme LA POSTE. Il est prématuré de dire quels sont les modèles économiques qui vont marcher. Mais cela n'exclut pas le fait que les modèles économiques viables soient pluriels.

Les associations vont-elles tout de même rester un des acteurs majeurs du marché alors même que l'arrivée des entreprises est de plus en plus importante ?

Il y a de la place pour tout le monde. Le problème n'est pas qui va être choisi entre les entreprises, les associations et les collectivités locales mais qui clairement propose de la qualité. Seuls les acteurs qui font et feront un travail correct et satisfaisant le client resteront. Le choix entre associations et entreprises relève plus d'un arbitrage du consommateur.

La professionnalisation est un des enjeux clés. La négociation d'une convention collective marque-t-elle le début d'un long processus ?

Il existe en fait plusieurs conventions collectives ou du moins deux qui sont en cours de négociation qui concernent l'une le secteur associatif et l'autre les entreprises de services à la personne. Sans parler des autres acteurs qui disposent déjà de leur convention collective et qui ne rentreront pas dans le champ d'application de celles en cours de négociation. C'est le cas pour Familles Rurales par exemple.

Les négociations vont se poursuivre mais il se peut que ces deux conventions ne soient en fait qu'une étape.

Dans l'avenir, mais à beaucoup plus long terme, autour de 20 ans, il pourra n'en exister qu'une seule mais cela suppose non seulement que les états d'esprit des partenaires sociaux évoluent mais aussi que les règles économiques et juridiques auxquelles les acteurs sont soumis soient identiques. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Source : Comundi.fr

+ d'infos sur l'interview et la conférence

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24 avril 2008 4 24 /04 /avril /2008 14:00

3 au 5 juin 2008 - Conférence Stratégies "Le marketing des services à la personne" - Paris

Objectifs de la conférence :

- "le marché évolue, et vous ?"

- élaborer un marketing mix gagnant

- zoomer sur les 10 meilleurs retours d'expérience : stratégies de marque, qualité de service, stratégies d'alliances...

Programme (extraits) :

- De la demande initiale à l'attestation fiscale : comment tendre vers le zéro défaut ?

- Economie sociale : quel est l'apport de "l'acteur historique" ?

- Fini le ménage, à vous le temps libre ! Comment vendre un art de vivre ?

- Besoin d'un coup de main ? Les Petits-Fils sont là ! Zoom sur une communication originale

- Regard sur la stratégie de la marque d'Acadomia : comment devenir une référence sur le marché ?

- Regard sur Viadom : une stratégie en étoile à partir d'un noyau classique

- La professionnalisation des acteurs, un enjeu majeur

Tarifs :

- Journées Formation (2 jours) : 1 395 € HT

- Journée complémentaire : 695 € HT

- Journées Formation + Journée complémentaire : 1 695 € HT

+ d'infos sur la conférence

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23 avril 2008 3 23 /04 /avril /2008 13:00

19 juin 2008 - 2ème édition du Forum-Expo - Bourse du Commerce - Paris

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris organise avec le soutien de l'Agence Nationale des Services à la Personne la 2nde édition de son Forum-Expo à la Bourse de Commerce de Paris. Ce Forum est ouvert aux créateurs et dirigeants d'entreprises de services à la personne, pour les informer, les orienter et les accompagner sur les questions d'emploi et de professionnalisation.

Des stands d'information et des réunions techniques seront à leur disposition de 9h00 à 17h30.

Parmi les organismes présents, outre les services de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et de l'Agence Nationale des Services à la Personne :

- Syndicats professionnels : SESP, SYEMA, FEDESAP

- Service public de l'emploi et de la formation : ANPE, GRETA, AFPA

- Organisme de formation: INHI

- Organismes de financement de la formation : AGEFOS-PME, OPCALIA, UNEDIC/ASSEDIC

- Organismes sociaux : URSSAF, IRCEM

- Organismes d'accompagnement des entreprises : ARACT, IDAP, Union des groupements d'employeurs

- Organismes de qualification et de certification : Qualipropre, AFAQ AFNOR, SGS Qualicert

- Prestataires informatique

Des réunions techniques et tables rondes sur le recrutement, le droit du travail et la professionnalisation se dérouleront tout au long de la journée.

Source : Newsletter de l'ANSP d'avril 2008

+ d'infos sur le Forum-Expo

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22 avril 2008 2 22 /04 /avril /2008 12:00

Parution du Guide de l'aidant familial 2008 (La Documentation Française)

Le Guide de l'aidant familial est destiné à "aider les aidants" qui se consacrent à un proche dépendant, en leur fournissant des informations pratiques qui faciliteront leur action au quotidien.

Simple et concret, Le Guide de l'aidant familial réunit toutes les informations et les conseils utiles à l'aidant et à son proche dépendant, personne âgée ou personne handicapée (droits, démarches, aides financières, prises en charge, adresses utiles...).

Le guide propose également un exemple de "carnet de l'aidant", véritable journal de bord que chacun peut utiliser pour organiser ses activités et son temps auprès de la personne dépendante dont il s'occupe.

Ce guide fournit également tous les renseignements nécessaires aux aidants qui souhaiteraient, par la suite, valoriser leurs années passées auprès d'un proche.

Source : travail-solidarite.gouv.fr

A noter :

Le prix de vente est de 7 € et peut être commandé sur le site de La Documentation Française.

+ d'infos sur travail-solidarite.gouv.fr et ladocumentationfrancaise.fr

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21 avril 2008 1 21 /04 /avril /2008 13:00

Garde d'enfants et horaires de travail décalés : pour une pérennisation des modes de garde sur horaires décalés

A la suite d'une demande de Bernadette MALGORN, alors Préfète de la région Bretagne sur proposition de la Déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Bretagne, Joëlle VOISIN, Chef de service du SDFE , a décidé, en lien avec le Délégué interministériel à la famille, de mettre en place, en juillet 2006, un groupe de travail sur la pérennisation des structures d'accueil et de réfléchir aux "logiques d'action" des services proposant un accueil en relais des enfants et à leurs effets sociaux.

Ces services s'adressent à des parents travaillant en horaires décalés, avec une forte composante de familles monoparentales à faibles revenus ou des familles dont les deux parents travaillent sur des horaires décalés. Les gardes s'effectuent le plus souvent à domicile en dehors des plages couvertes par les structures classiques (crèche, école...), en assurant la prise en charge de la totalité de la fratrie, élargissant ainsi la cadre d'âge de prise en charge classique des enfants.

Le groupe a travaillé sur les moyens de permettre à ces services nouveaux de s'inscrire dans la durée tout en conservant un caractère innovant et en privilégiant une organisation souple et adaptable aux besoins des familles et au contexte local dans lequel ils s'inscrivent. Pour avancer sur des propositions concrètes, des auditions, tant de responsables de structures, que d'experts sur les questions d'égalité, d'articulation des temps et des services à la personne, ont été effectuées.

Les propositions qui en ressortent, structurées autour de 4 axes, tendent à contribuer à une meilleure articulation des politiques familiales et des politiques d'emploi, en apportant des réponses adaptées aux territoires, respectueuses du bien-être des enfants et des conditions de travail des salarié(e)s.

Ces propositions consistent d'abord à impulser des rapprochements d'acteurs autour du diagnostic et de la mise en commun de ressources (axe 1).

Il s'agit ensuite de voir comment mobiliser des moyens financiers, d'une part pour soutenir l'accès des familles aux services de garde à domicile sur horaires décalés et renforcer leur solvabilité ; d'autre part pour soutenir les structures innovantes (axe 2).

Le troisième axe vise à favoriser le dialogue social afin que les partenaires sociaux s'approprient la thématique de l'articulation des temps professionnels et familiaux au niveau des branches et des entreprises (axe 3).

Le dernier axe concerne les conditions d'activité de l'intervention sur horaire décalé. Il s'agit de promouvoir d'une part des emplois de qualité et des parcours promotionnels en faveur des intervenant(e)s et d'autre part une qualité de service propre à satisfaire le bien-être de l'enfant et à établir une relation de confiance avec des parents (axe 4).

Source : travail-solidarite.gouv.fr du 09/04/08

+ d'infos sur travail-solidarite.gouv.fr

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18 avril 2008 5 18 /04 /avril /2008 13:00

Convention collective des entreprises de services à la personne : extension du champ d'application à toutes les entreprises de services à la personne

En octobre 2007, après presque 2 ans de travail, la Fédération des Entreprises de Services à la Personne (FESP) a signé, avec les responsables syndicaux, un accord national professionnel pour les entreprises de Services à la Personne (SAP) portant sur le champ d'application de la future convention collective.

Après cet acte fondateur, et avec la décision que vient de prendre le Ministre Xavier Bertrand d'étendre ce champ d'application (qui rendra ainsi obligatoire l'application de cette convention pour toutes les entreprises dont l'activité principale entre dans son champ), nous entrons dans une nouvelle phase de discussion avec des conditions plus solides.

A l'heure où vont s'ouvrir les négociations, la détermination des employeurs est de pouvoir continuer à attirer des jeunes de qualité dans un métier d'avenir. Pour ce faire, l'entente entre la FESP et les organisations syndicales, ainsi que la prise de position de Xavier Bertrand est un message fort sur l'importance de ce secteur pour l'économie française.

La FESP, qui qualifie cette décision d'historique, poursuit son action pour la professionnalisation du secteur, notamment grâce à un plan de formation pour l'année 2008 qui compte déjà 9 000 inscrits.

Source : FESP

+ d'infos sur l'article de la FESP et l'accord du 1er avril 2008

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