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30 janvier 2007 2 30 /01 /janvier /2007 14:15

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--> Toutes nos Fiches pratiques
--> Fiche pratique "Attestation fiscale annuelle"

 

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Petit rappel sur l'attestation fiscale annuelle - Date limite d'envoi aux clients fixée au 31/01/N+1

Précisions selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 2.2.2. : L'organisme agréé doit communiquer avant le 31/01 de l'année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts au titre de l'année N.

Cette attestation mentionne :

- le nom et l'adresse de l'organisme agréé

- son numéro d'identification

- le numéro et la date de délivrance de l'agrément

- le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service

- un récapitutalit des interventions effectuées (nom et numéro d'identification de l'intervenant, date et durée de l'intervention). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi

- le prix horaire de la prestation

- le montant acquitté avec le CESU préfinancé

- le montant effectivement acquitté

Dans les cas où des prestations sont acquittées avec le CESU préfinancé, l'attestation doit indiquer à l'usager ou au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement et d'informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à réduction d'impôt.

Cette clarification sera notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc...), d'une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui ont été attribués.

Les Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale et les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées lorsque leurs activités comprennent également l'assistance au domicile des personnes âgées ou handicapées, sont également tenus de fournir une attestation fiscale à leurs usagers, lorsqu'une partie du montant des prestations qu'ils leur délivrent reste à la charge de ces derniers. Ce reste à charge ouvre droit, en effet, à réduction d'impôt. Vous en informerez ces services médico-sociaux ainsi que la Direction Départementale de l'action sociale et la Direction de l'action sociale du département chaque fois que cela sera nécessaire.

+ d'infos sur l'attestation fiscale annuelle (modèle selon circulaire n° 2005-2)

MAJ du 01/12/2008

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