Cerné par un climat d'incertitude sur le plan fiscal, la signature d'une convention collective va contribuer à structurer le secteur.

Depuis lundi, le secteur bénéficie d'une convention collective nationale. En effet la Fédération du Service aux Particuliers (FESEP) et la Fédération des Services à la Personne et de Proximité (FEDESAP) ont signé un texte en commun avec la CFE-CGC et la CFTC.

Cette étape était primordiale à la structuration du secteur ainsi qu'à la sécurisation du cadre de travail.

La convention reconnaît les spécificités d'un secteur regroupant vingt et un métiers. Chaque métier génère des besoins différents en terme de sécurité et de flexibilité.

La signature de la convention s'appliquera après l'adoption de l'arrêté d'extension par le ministère du travail (donc probablement pas avant janvier 2013).

Cette année l'agrément qualité est remplacé par un système combinant déclaration et agrément. La partie déclaration concerne tous les services afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales. En revanche la partie agrément concerne les services qui interviennent auprès du public fragile (les enfants de moins de 3 ans et les personnes âgées et handicapées).

Pour bénéficier d'un agrément qualité quatre conditions devaient être remplies, elles concernaient les moyens humains, financiers, matériels et le casier judiciaire du demandeur devait être vierge.
Le cahier des charges s'ajoute et devient par conséquent la cinquième condition à respecter pour que le Préfet délivre l'agrément.

Le nouveau cahier des charges est très détaillé.

En premier lieu il commence à rappeler les idées de base comme :

- établir un relation de confiance et un dialogue avec le bénéficiaire et son entourage
- respect des droits et des libertés individuels

Ensuite le cahier des charges expose les modalités de la prestation :

- accueil
- informations
- suivi

De plus une partie est consacrée à l'organisation interne de la structure qui va du recrutement en passant par la qualification du personnel et sa formation. Une autre partie quant à elle est dédiée aux obligations spécifiques aux fonctions du mode mandataire.

Pour finir le cahier des charges traite de la composition du dossier de l'agrément et de son renouvellement.

Il y a quelques mois, dans le cadre du projet de la loi des finances de 2012, la commission des finances avait proposé de réserver certaines réductions d'impôts liées à l'emploi de personnel à domicile aux personnes dépendantes ou fragiles (c'est à dire les personnes âgées ou handicapées).

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée Nationale.

Désormais c'est au Sénat de proposer une modification du système. En effet, cette mesure consisterait à abaisser le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt. Actuellement fixé à 12 000 euros si l'amendement est accepté le plafond redescendrait à 7 000 euros.

Ce changement applicable aux revenus perçus au titre de l'année 2012 ne serait pas appliqués aux personnes âgées ou handicapées.

L’augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % a été décidée par le gouvernement à l’issue du dernier conseil des ministres en date.

Cette mesure sera discutée prochainement au Parlement dans le cadre du projet du loi de finances rectificative 2011.

Le SESP et la FESP s’opposent à cette augmentation.

Il vous est proposé de signer la pétition en ligne :

« NON à la hausse de la TVA pour les services à la personne ! »

Accessible en cliquant sur le lien suivant : http://www.fesp.fr/actualite/la-hausse-de-la-tva-detruirait-lemploi-des-services-la-personne

N’hésitez pas à transmettre le lien ci-dessous à vos réseaux (agences, partenaires, clients, relais d’opinions, etc.) afin de recueillir le plus grand nombre de soutiens 

Sans attendre, la FESP et le SESP ont déjà entrepris dès la semaine dernière trois actions essentielles :

 Le SESP et la FESP ont transmis à François FILLON, Premier Ministre, et Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’État en charge du Commerce, des PME et des Services,  une note expliquant les effets négatifs qu’auraient une hausse de la TVA dans les SAP notamment en matière de créations d’emplois et de pérennité des entreprises.

Le SESP et la FESP ont, en étroite liaison avec le cabinet de Roselyne BACHELOT, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, négocié et obtenu l’ajout de la mention expresse des « personnes âgées dépendantes », les ajoutant ainsi aux «personnes handicapées »,  dans le texte de loi qui sera présenté aux parlementaires.

La FESP a posté sur son site internet la question suivante : « L'augmentation de la TVA nuit-elle à l'embauche ? », question à laquelle il vous est également proposé de répondre.

 Le SESP et la FESP rappellent que le taux réduit à 5,5% qui s’applique aux entreprises de services à la personne est justifié par :

La lutte contre le travail au noir, celui-ci étant particulièrement développé sur le périmètre des activités entrant dans le secteur des services à la personne et en concurrence avec les entreprises.

Cette lutte contre le travail au noir nécessite de disposer d’un coût final du service pour les bénéficiaires (les Français) sensiblement identique, voire plus avantageux, que le coût du recours au travail au  noir.

Un fort potentiel d’embauches nuancé par des contraintes économiques réparties inégalement entre les différents acteurs du secteur : entreprises, associations, particuliers employeurs.

Les entreprises sont en effet les seuls acteurs à être assujettis au versement de la TVA. Seules les entreprises devraient supporter l’alourdissement d’une contrainte déjà discriminante.

En conséquence, le SESP, la FESP et les entreprises de SAP souhaitent faire entendre au gouvernement, aux parlementaires et aux relais d’opinion, leur voix pour informer et sensibiliser sur les impacts négatifs qu’une telle décision, si elle était appliquée, aurait sur leur activité, sur la création d’emplois et sur le coût des services auprès des Français.

Après avoir été repoussée plusieurs fois, l'entrée en Bourse de Groupon a eu lieu le 04 Novembre dernier. Cette entrée fut couronnée par un succès.

En effet dés sa première journée de cotation l'action a atteint unsommet de 31$14 soit 22€95. Le gain est évalué à 55,7% par rapport au prix d'introduction qui était de 20$ soit 14€70. A 20$ l'action, Groupon a pu lever 700 millions de dollars soit 511 millions d'euros.

Ces résultats représentent la plus grosse mise en Bourse d'une société Internet depuis Google en 2004.

En revanche, certains observateurs restent méfiants car ils estiment que cet engouement pourrait s'avérer être de courte durée, de plus Groupon a dernièrement été critiqué sur la viabilité à long terme de son modèle économique.