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29 septembre 2006 5 29 /09 /septembre /2006 14:45

13 et 14 octobre 2006 -  1er Forum National de l'emploi dans l'économie sociale et solidaire - L'Usine, La Plaine-Saint-Denis

Voilà un rendez-vous intéressant si vous souhaitez trouver un emploi dans le domaine des services à la personne (au sens large) !

Vous y découvrirez également de nombreuses enseignes oeuvrant dans le respect d'une économie sociale et solidaire...

Brièvement :

- plus de 1 000 offres d'emplois proposées

- des conférences pour découvrir les opportunités d'emploi du secteur, avec notamment le vendredi 13 octobre 2006 à 13h30 - Atelier : "Services à la personne, opportunités et débouchés dans un secteur en développement" :

"Le secteur des services à la personne a vu ses premières activités naître dans le cadre de l'économie sociale et solidaire. Ce secteur n'a depuis cessé de se développer, car répondant à de réels besoins, et représente aujourd'hui 1 300 000 emplois en France et 50 % des emplois du secteur de l'économie sociale, ceci dans diverses activités (aide à domicile (infirmiers, assistantes maternelles, tâches ménagères), cours à domicile,...)."

- zoom sur une entreprise du secteur : groupe Chèque-déjeuner

+ d'infos sur www.lemploi-autrement.org

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29 septembre 2006 5 29 /09 /septembre /2006 13:48

28/07/2006 - La première coopérative de services à la personne vient d'être agréée

"La première coopérative de services à la personne a reçu son agrément le 20 juillet. Baptisée Coop A Dom, la coopérative est née de la volonté de trois coopératives, Cap Services, Cap Ondaine et Escale Création et de sept de leurs entrepreneurs salariés, eux-mêmes professionnels exerçant des activités de services à la personne.
 
L’objectif : permettre dans un premier temps aux 35 entrepreneurs salariés des trois coopératives fondatrices de transférer leur activité dans le cadre de Coop A Dom, afin de la développer, gagner en qualification et en reconnaissance dans le cadre législatif permis et prévu par le Plan Borloo.
 
Au-delà des personnes déjà présentes dans la coopérative, Coop A Dom accueillera ensuite progressivement de nouveaux porteurs de projet intéressés pour exercer leur activité de services à la personne dans le cadre de la coopérative qui concilie liberté de fonctionnement et sécurité de l’accompagnement collectif. (...)"
 
La suite sur SCOP Entreprises (Rubrique "Actualités")
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29 septembre 2006 5 29 /09 /septembre /2006 12:33

24/07/2006 - Communiqué de presse

" (...) Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement signe le 24 juillet 2006 une convention cadre pour le développement de coopératives de services à la personne avec Patrick Lenancker, Président de la Confédération générale des Scop, Jean-Claude Detilleux, Président du Crédit Coopératif, banque de l'économie sociale, et Laurent Hénart, Président de l'Agence nationale des services à la personne.

Le mouvement coopératif, acteur majeur de l'économie sociale et solidaire, aujourd'hui absent des services à la personne s'engage à développer des coopératives de services à la personne et à favoriser la création et la professionnalisation d'emplois stables et qualifiés dans cette filière. (...)"

Mais qu'est-ce donc qu'une coopérative, me direz-vous ?

"Définition : Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.

Les valeurs : Les valeurs fondamentales des coopératives sont la prise en charge et la responsabilité personnelles et mutuelles, la démocratie, l'égalité, l'équité et la solidarité. Fidèles à l'esprit des fondateurs, les membres des coopératives adhèrent à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme."

Il exite à l'heure d'aujourd'hui 3 types de coopératives :

- Scop SARL ou SA (Société coopérative de production)

- Scic SARL ou SA (Société coopérative d'intérêt collectif)

- CAE (Coopérative d'Activités et d'Emploi)

Mon avis :

Voilà une bonne alternative au statut d'association pour ceux qui souhaitent créer une entreprise dans le respect d'une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.

+ d'infos sur l'Agence Nationale des Services à la Personne, SCOP Entreprises et Entreprises COOP

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28 septembre 2006 4 28 /09 /septembre /2006 12:12

Petite précision sur les "autres services à la personne hors CESU" :

Cette rubrique s'adresse à toutes les personnes intervenant autour du domaine de l'assistance aux personnes (hors champs du CESU) : aidants naturels, bénévoles, personnel soignant à domicile, médecins coordinateurs, infirmières à domicile, ergothérapeutes etc...

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28 septembre 2006 4 28 /09 /septembre /2006 11:51

Précisions relatives aux cours particuliers selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 1.8.4 : S'agissant des cours à domicile, qui s'adressent à tous les publics et non pas seulement aux scolaires, il conviendra de s'assurer que ces prestations sont fournies par des professionnels de la formation, ou des personnes pouvant se prévaloir d'une compétence confirmée et incontestable. (...) Les cours à domicile (voir paragraphe 1.9) constituent une activité qui relève de l'agrément "qualité" lorsqu'ils sont dispensés à des personnes âgées ou handicapées. Il en résulte que, cette activité, sauf si elle prévoit explicitement de ne pas s'adresser à des publics fragiles, relèvera de l'agrément "qualité" dès lors qu'elle pourrait les concerner même partiellement.

Article 1.9.2 : Activités relevant de l'agrément "simple" ou de l'agrément "qualité" selon qu'elles s'adressent ou non aux publics fragiles :

- assistance administrative à domicile

- cours à domicile


Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 4.1.5. : (...) Les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile sont indépendantes l'une de l'autre. Dès lors, un organisme peut être agréé pour une seule de ces activités ou des deux.

Article 4.1.5.1 : Le soutien scolaire à domicile : La prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L'intervenant doit être physiquement présent. Il n'est pas possible, par exemple, d'agréer un organisme pour une activité de soutien scolaire à distance, par Internet ou sur un support électronique. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire.

Article 4.1.5.2 : Les cours à domicile : Les cours à domicile, qui doivent toujours être dispensés de manière individuelle, s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés. Il convient de vérifier que ces prestations sont fournies par des professionnels de la formation, ou des personnes pouvant se prévaloir d'une compétence confirmée et incontestable. Le plan de développement des services à la personne n'a pas entendu limiter à priori la définition et le contenu des cours à domicile. Il vous appartient néanmoins de vous assurer qu'il s'agit bien de cours à domicile et non d'activités de conseil et d'accompagnement de la personne, telles que le "coaching" par exemple, ou de prestations exclues du champs d'une autre activité (par exemple, assistance à l'utilisation de matériels audio ou vidéo numériques).

Article 4.4.1. : Activités relevant de l'agrément simple :

(...) - soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

+ d'infos sur le soutien scolaire à domicile et les cours particuliers à domicile

MAJ du 06/07/2007

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27 septembre 2006 3 27 /09 /septembre /2006 09:45

N'oublions pas que le décret n° 2005-1698 prévoit d'autres services à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile :

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

- livraison de repas à domicile

- collecte et livraison à domicile de linge repassé

- livraison de courses à domicile


Nouveau en 2007 : précision selon décret n° 2007-854 du 14/05/2007 :

- les organismes prestataires de services d'entretien de la maison peuvent désormais utiliser leurs propres matériels et produits d'entretien ; en revanche, la vente de produits d'entretien ou de matériels reste exclue.


Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 4.1.1. : Entretien de la maison et travaux ménagers : Les producteurs de services intervenant en mode prestataire ont la faculté d'utiliser leurs matériels et produits à l'occasion des prestations. Cette faculté ne saurait en aucun cas permettre la vente de produits d'entretien ou de matériels.

Article 4.1.6. : Préparation de repas à domicile : La fourniture des denrées alimentaires est exclue du champs des services à la personne.

Article 4.1.7. : Livraison de repas à domicile : Seule l'activité de livraison relève des activités mentionnées à l'article D. 129-35 du Code du travail. En conséquence, la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile sont exclues du champs des services à la personne.

Article 4.1.8. : Collecte et livraison à domicile de linge repassé : L'activité de collecte et livraison à domicile de linge repassé ne comprend pas l'opération de repassage elle-même, qui est réalisée par un prestataire n'entrant pas dans le champs des services à la personne. Ne sont donc visées que les opérations de collecte de linge au domicile du particulier en vue de l'apporter à ce prestataire et de livraison au domicile du linge repassé par le prestataire;

Lorsque le repassage est effectué au domicile, il relève des activités mentionnées au 1° de l'article D. 129-35 du Code du travail (entretien de la maison et travaux ménagers).

Article 4.1.15. : Livraison de courses à domicile : Cette activité s'inscrit dans l'objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s'agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, de documents administratifs...

+ d'infos sur l'entretien de la maison et la livraison de courses à domicile

MAJ du 06/07/2007

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27 septembre 2006 3 27 /09 /septembre /2006 09:41

N'oublions pas que le décret n° 2005-1698 prévoit d'autres services à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile :

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

- livraison de repas à domicile

- collecte et livraison à domicile de linge repassé

- livraison de courses à domicile

Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 4.1.1. : Entretien de la maison et travaux ménagers
: Les producteurs de services intervenant en mode prestataire ont la faculté d'utiliser leurs matériels et produits à l'occasion des prestations. Cette faculté ne saurait en aucun cas permettre la vente de produits d'entretien ou de matériels.

Article 4.1.6. : Préparation de repas à domicile : La fourniture des denrées alimentaires est exclue du champs des services à la personne.

Article 4.1.7. : Livraison de repas à domicile : Seule l'activité de livraison relève des activités mentionnées à l'article D. 129-35 du Code du travail. En conséquence, la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile sont exclues du champs des services à la personne.

Article 4.1.8. : Collecte et livraison à domicile de linge repassé : L'activité de collecte et livraison à domicile de linge repassé ne comprend pas l'opération de repassage elle-même, qui est réalisée par un prestataire n'entrant pas dans le champs des services à la personne. Ne sont donc visées que les opérations de collecte de linge au domicile du particulier en vue de l'apporter à ce prestataire et de livraison au domicile du linge repassé par le prestataire;

Lorsque le repassage est effectué au domicile, il relève des activités mentionnées au 1° de l'article D. 129-35 du Code du travail (entretien de la maison et travaux ménagers).

Article 4.1.15. : Livraison de courses à domicile : Cette activité s'inscrit dans l'objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s'agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, de documents administratifs...
MAJ du 06/07/2007
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27 septembre 2006 3 27 /09 /septembre /2006 09:37

N'oublions pas que le décret n° 2005-1698 prévoit des services tels que :

- garde-malade à l'exlusion des soins

- soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes

- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

mais aussi d'autres services à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile :

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

- prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)


Nouveau en 2007 : précisions selon décret n° 2007-854 du 14/05/2007 :

- il convient de parler de "soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes" au lieu de "soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes"


Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 4.1.11. : Garde malade à l'exclusion des soins : Le garde malade assure une présence auprès des personnes malades, en assurant leur confort physique et moral, à l'exclusion des soins. Il peut toutefois aider à la prise de médicaments sur la base d'une ordonnance et si la prescription médicale ne fait pas référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux. Cette activité peut être assurée de jour ou de nuit. Le garde malade de nuit est à proximité du malade et doit pouvoir intervenir à tout moment.

Article 4.1.12. : Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement : L'aide à la mobilité et le transport de la personne sont étroitement associés dans cette activité, ce qui différencie cette dernière d'une simple prestation de transport de personnes. En outre, il s'agit pour l'essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. Enfin, cette activité est soumise à la condition d'offre globale de services (...).

En raison de ces caractéristiques, les prestations de transport de personnes ne constituent pas l'activité principale de l'organisme agréé. De ce fait, les organismes agréés au titre de l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement ne peuvent être assimilés à des transporteurs publics routiers de personnes. Ils ne sont, par conséquent, pas soumis aux dispositions du décret n° 85-891 du 16/08/1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Article 4.1.13. : Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives : Les personnes dépendantes sont celles qui sont, momentanément ou durablement, atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Article 4.1.14. : Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) : Est bien sûr plus particulièrement visé ici l'accompagnement dans les transports. En ce qui concerne les enfants, il ne peut donc s'agir d'une activité de transports scolaires. Pour les personnes âgées et handicapées, cette activité recouvre aussi l'accompagnement à l'occasion de promenades ou dans les actes de la vie courante.

Le recours à des activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété dans l'environnement extérieur et pour les actes de la vie quotidienne est admis dans le cadre de cette activité.

Article 4.1.17. : Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes : Les animaux d'élevage sont exclus, cette activité ne concernant que les animaux de compagnie.

Par soins, il faut entrendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux, changement de litière... Le toilettage et les soins vétérnaires sont exclus. En revanche, l'accompagnement chez le vétérinaire est admis.

Article 4.1.18. : Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes : Ces soins contribuent à l'hygiène et à la mise en beauté. Ils peuvent, en outre, comprendre des interventions élémentaires d'hygiène sur les cheveux (lavage, séchage...) mais excluent les prestations de coiffure, cette activité n'étant pas mentionnée par l'article D. 129-35 du Code du travail au titre de celles éligibles à l'agrément.

+ d'infos sur les soins et promenades d'animaux de compagnie

MAJ du 06/07/2007
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27 septembre 2006 3 27 /09 /septembre /2006 09:35

Précisions relatives à l'assistance aux personnes selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 1.1 : la liste des activités :

- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété

Article 1.3 - L'agrément "qualité" est obligatoire : Conformément à l'alinéa 1er de l'article L129-1, l'obligation d'agrément ne concerne que les activités de services à la personne à leur domicile relatives à la garde d'enfant de moins de 3 ans, à l'assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. (...)

Article 1.4 - L'agrément "simple" est facultatif : Pour les autres services, l'agrément reste facultatif, son obtention permettant d'ouvrir droit, au bénéfice des organismes qui les mettent en oeuvre ainsi qu'à celui de leurs clients ou usagers, à des avantages fiscaux et sociaux.

Article 1.8.8 : Dans l'activité d'assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, les mots "aux autres personnes" concernent :

- les personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social. L'activité exercée est une activité dite "d'aide aux famille",

- les personnes qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. L'activité concernée est une activité dite "d'assistance aux personnes dépendantes".


Nouveau en 2007 pour les personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d'une aide :


- les prestations de vigilance et les visites physiques de convivialité permettant de détecter des signes ou comportements inhabituels sont admises

- les prestations d'animations culturelles et artistiques pour les personnes gravement malades ou en fin de vie sont admises (lecture, peinture, couture, etc...)

- dans le cadre du soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices, peuvent être agréées les activités comprenant des interventions au domicile de personnes en perte d'autonomie, afin de les aider à adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d'autonomie dans leur environnement

- la téléassistance et la visioassistance sont intégrées aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, et bénéficient des avantages prévus dans le plan de développement des services à la personne (mais TVA à 19,6%).


Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 4.4.2. : Activités relevant de l'agrément qualité :

(...) - assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété

- garde malade à l'exclusion des soins

- aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

- accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

+ d'infos sur l'assistance aux personnes âgées et la téléassistance et visioassistance

MAJ du 16/05/2007 

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27 septembre 2006 3 27 /09 /septembre /2006 09:29

Précisions relatives à l'assistance administrative selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 1.8.7 : L'assistance administrative à domicile est comparable à l'activité d'écrivain public. Elle doit toutefois être exercée à titre exclusif au domicile des personnes, pour être agréée.

Article 1.9.2 : Activités relevant de l'agrément "simple" ou de l'agrément "qualité" selon qu'elles s'adressent ou non aux publics fragiles :

- assistance administrative à domicile

- cours à domicile

Nouveau en 2007 : précision selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 4.1.20.
: L'assistance administrative à domicile couvre toutes les tâches d'appui et d'aide à la rédaction des correspondances, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité. L'activité agréée doit apporter à cet égard toute garantie de clarté.

Article 4.4.1. : Activités relevant de l'agrément simple :

(...) - assistance administrative à domicile

MAJ du 06/07/2007
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