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27 septembre 2006 3 27 /09 /septembre /2006 09:29

Précisions relatives à l'assistance administrative selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 1.8.7 : L'assistance administrative à domicile est comparable à l'activité d'écrivain public. Elle doit toutefois être exercée à titre exclusif au domicile des personnes, pour être agréée.

Article 1.9.2 : Activités relevant de l'agrément "simple" ou de l'agrément "qualité" selon qu'elles s'adressent ou non aux publics fragiles :

- assistance administrative à domicile

- cours à domicile

Nouveau en 2007 : précision selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 4.1.20.
: L'assistance administrative à domicile couvre toutes les tâches d'appui et d'aide à la rédaction des correspondances, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité. L'activité agréée doit apporter à cet égard toute garantie de clarté.

Article 4.4.1. : Activités relevant de l'agrément simple :

(...) - assistance administrative à domicile

MAJ du 06/07/2007
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