Révision de la norme AFNOR NF X50-056 "Services aux personnes à domicile"
AFNOR vient de faire paraître la nouvelle version de la norme NF X50-056 "Services aux personnes à domicile" suite à sa révision technique. L'objectif principal de la révision de cette norme était d'harmoniser ses exigences avec les nouvelles dispositions issues des évolutions législatives et institutionnelles intervenues sur ce secteur depuis 2000, date de publication de sa première édition.
Les exigences du référentiel sont désormais mises en cohérence avec :
- L'intégration des services à domicile dans le champ du régime de l'autorisation, rénové par la loi du 2 janvier 2002 (code de l'action sociale et des familles).
- Le renforcement des exigences du régime de l'agrément qualité avec la création d'un cahier des charges, introduit par la loi du 26 juillet 2005 (dite Loi Borloo) relative au développement des services à la personne et ses décrets (Code du travail).
- La création de prestations de solvabilisation des personnes âgées et des personnes handicapées, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), qui prévoient l'élaboration d'un plan d'aide individualisé.
- La prise en compte des évolutions de l'action sociale des collectivités territoriales, de la CNAF et de la CNAV en direction des personnes âgées, des familles et de la protection de l'enfance.
Cette norme couvre ainsi l'ensemble des activités qui font l'objet d'un agrément (agrément simple et agrément qualité) prévues par le Code du travail et les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), tout en précisant également quelques spécificités complémentaires propres à l'agrément qualité comme aux services aux familles.
Cette révision normative intervient dans un contexte où la certification a été fortement encouragée par les pouvoirs publics (Plan de développement des services à la personne). Pour mémoire, les structures certifiées bénéficient aujourd'hui du renouvellement automatique de leur agrément.
Une opportunité réelle qui aura permis aux acteurs d'effectuer de réelles adaptations pratiques afin de permettre aux professionnels du secteur de mieux prendre en compte les spécificités des nouvelles activités introduites par la loi Borloo.
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