Zoom sur le secteur des services à la personne

Depuis maintenant six ans, le secteur des services à la personne est l'un des secteurs les plus créateur d'emplois.

Avec le vieillissement de la population, l'évolution des structures familiales... le secteur des services à la personne est en perpétuelle croissance.

En Franche-Comté par exemple, les services aux personnes dépendantes, à la famille et à la vie quotidienne emploient 32 000 salariés et compte 442 structures.

Mais malgré des besoin de plus en plus conséquent, les métiers des services à domicile ont encore une mauvaise image, ils sont considérés comme dévalorisant ou encore comme des petits boulots sans avenir.

Pour avoir recours aux services à la personne, il existe trois solutions à savoir:

- De gré à gré , dans ce cas le particulier emploie directement son salarié.

- Via un mandataire, dans ce cas le mandataire recrute le salarié à la place du particulier et assure les formalités administratives mais pas juridiques.

- Via un prestataire, dans ce cas le prestataire s'occupe de toutes les formalités et est l'employeur du salarié.

Le secteur des services à la personne devient de plus en plus concurrentiel. En effet, en Franche-Comté par exemple, on dénombre 144 associations, 7 centres communaux d'actions sociales, 145 entreprises privées et 142 autoentrepreneurs.

Pour soutenir encore plus les créations de structure et le développement du secteur il est question de simplifier les procédures. De plus il y a le souhait de professionnaliser le secteur en proposant plus de formations et en évitant le morcellement du temps de travail.

Début janvier, le collectif d'aide et de soins à domicile avait demandé la publication des rapports sur les finances des services à la personne.

Leur demande a enfin été entendue puisque ces derniers ont été publiés aujourd'hui.

Dans ce rapport l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) et l'IGF (inspection générale des finances) ont analysé les failles du secteur. Ces organismes ont confirmé que la santé financière du secteur n'est pas au beau fixe.

De ce rapport ressort surtout le mauvais agencement des tarifs, des frais personnels et de structure.

Cette étude avait été demandée en mai 2010 par le gouvernement lorsque que le collectif et les professionnels du secteur avaient commencé à tirer la sonnette d'alarme.

Plusieurs constats ont été établis, dans un premier temps les systèmes de gestion des tarifications sont très mal adaptés, les frais personnels sont trop élevés (la part des frais personnels est estimée entre 80 et 90% des frais de fonctionnement), la tarification est en inadéquation avec la réalité et pour finir l'IGAS et l'IGF estime que les conventions collectives appliquées concernant la rémunération de personnel sont inadaptées.

La tarification a été jugée trop hétérogène, en effet dans un même département d'un service à l'autre, les tarifs passent de 13 à 26 euros de l'heure.

Néanmoins des solutions ont été proposées, les tarifs ne devraient pas être en fonction des structures mais en fonction des bénéficiaires, de leurs besoins ou encore de leur degré de dépendance. Par exemple il suffirait que le personnel le plus qualifié et donc le plus onéreux s'occupe des personnes les plus dépendantes.

La certification "c'est la reconnaissance par un organisme indépendant, du respect des engagements définis dans un référentiel "métier", impliquant la mise en place volontaire d'une démarche qualité". (1)

Pour les professionnels du secteur, il devient de plus en plus indispensable de maîtriser la qualité des prestations offertes et de la faire approuver dans le but de se différencier des concurrents. C'est une garantie sur le niveau de qualité des prestations.

La certifications est un outil de professionnalisation qui permet de :

- Fidéliser et établir une relation de confiance avec le client.

- Améliorer la qualité des services

- Rationaliser l'organisation

- Mobiliser le personnel autour d'un projet commun

- Harmoniser les pratiques du personnel

- Valoriser l'image de la structure et se différencier de la concurrence

- Afficher votre professionnalisme

C'est le code de la consommation qui encadre la certification des services. Cette requête est approuvée par les consommateurs, les pouvoirs publics, les professionnels du secteur et des experts de qualité.

Pour obtenir cette certification, il faut respecter la totalité des points abordés dans le référentiel. Elle est vlable 3 ans. Tous les ans, un organisme certificateur contrôle le respect des engagements.

Il existe 3 typess de certifications :

- NF Service, elle apporte une garantie de qualité et de fiabilité, une relation contractuelle définie et la conformité aux engagements définis dans la norme "Services à la personne à domicile" (respect de l'intimité, accueil courtois, intervenant de confiance...). Aujourd'hui 245 structures en bénéficient, des contrôles fréquents sont effectués.

- QUALIDAP, elle vérifie grâce à des audits le respect des engagements du référentiel "Qualité de services des organismes exerçant des activités de services à la personne". Cette certification permet le renouvellement automatique de l'agrément.

- QUALICERT, cette certification a mis en place un référentiel spécifique pour le secteur. Les structures peuvent se différencier, améliorer la qualité des services et bénéficier d'un critère de sélection et d'un gage de confiance.

1 Définition issue du site de l'Agence Nationale des services à la personne

Depuis le 01/01/11 de nombreux changements on vu le jour. Notamment deux exonérations accordées jusque là aux services à la personne ont été supprimées. Cette suppression va se répercuter sur les salaires.

Tous les ans au mois de janvier, tout augmente et cette année les services à la personnes n'y échapperont pas.

En 2006, la plan BORLOO a été mis en place pour favoriser la création d'emplois et le développement du secteur, mais en 2006, c'est la chasse aux niches fiscales pour contrer le déficit qui est à l'honneur.

Jusqu'à présent, les entreprises et les associations du secteur d'aide à domicile ont été exonérées d'une grande partie des cotisations patronales jusqu'au SMIC.

Aujourd'hui la suppression de cette exonération engendre des coûts supplémentaires de 300 euros en moyenne pour un salaire en temps plein.

Les structures des services à la personne sont donc obligées d'augmenter leurs tarifs pour compenser cette hausse des salaires et pour éviter de se séparer de leurs personnels. Deux solutions:

- Soit de manière homogène comme l'association SADS, comme ils effectuent 390.000 heures de prestations par an quand ils divisent cela équivaut a une augmentation de 0,30 centimes par heure.

- Soit de façon différenciée comme l'ADMR, pour les heures effectuées auprès de leur public fragile les tarifs augmenteront de 20 à 25 centimes et pour les heures effectuées auprès de leur public non fragile ils augmenteront de 1 à 1,50 euros.

Pour les structures déjà en difficultés cela ne fait que les étrangler un peu plus. Pour les autres ces réformes leur laissent très peu de marges de manœuvre car la quasi totalité de leurs budgets (qui est revu à la baisse cette année) sera dédiée aux coût supplémentaires des salaires.

Lundi, le collectif de l'aide et de soins à domicile tire de nouveau la sonnette d'alarme. En effet il exige la levée d'un fond d'urgence et la publication des rapports sur les financements des services à la personnes.

Depuis janvier 2010, le collectif réclame cette levée de fond d'urgence pour un montant de 100 millions d'euros.

Mais aujourd'hui, il ajoute à sa requête la publication des rapports sur le financement des services à la personne, qui devaient être remis en septembre au gouvernement.

Pour faire face à la situation, le collectif propose des pistes de réflexion comme par exemple :

- Une prise en charge selon les besoins de la personne, en développant des démarches de qualité et en garantissant l'accès équitable sur l'ensemble du territoire en tenant compte des spécificités de chacun (perte d'autonomie, isolement)

- En recherchant constamment le bon équilibre entre les contraintes financières des conseils généraux et les obligations sociales des structures vis à vis de leur personnel. Cela en garantissant l'accès et la qualité des prestations.

Dans le contexte actuelle, deux solutions s'imposent soit les associations mettent la clé sous la porte soit elles fusionnent ou s'associent.

Pour finir même si le secteur est en crise, il n'est pas mort car il offre encore de belles perspectives d'évolution.