L'Agence Nationale des Services à la Personne vous informe sur les crèches et l'utilisation du CESU
"La loi du 26 juillet 2005 prévoit (L. 129-5 article nouveau du code du travail) que le CESU préfinancé permet aux bénéficiaires de rémunérer les services de garde d’enfants en établissement (crèches, haltes garderies et jardins d’enfants) ainsi que les activités de garderies périscolaires (matin et soir, les jours de classe, hors vacances scolaires).
Aujourd’hui nous sommes saisis des difficultés et refus que rencontrent certaines familles pour régler, avec ce moyen de paiement, les prestations de garde d’enfants offertes par les communes ou leurs établissements publics locaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale).
Pour les services publics locaux, le CESU préfinancé présente l’avantage d’une garantie de paiement (par l’émetteur) de la valeur faciale prédéfinie, dans des conditions juridiques et financières analogues à celles en vigueur pour l’acceptation des chèques-vacances ou des chèques d’accompagnement personnalisé.
Pour que la crèche publique accepte le CESU en paiement, la procédure à suivre est simple :
1- La collectivité ou l’établissement public délibère pour adapter le règlement de sa régie locale de recettes et autoriser le régisseur ou le comptable public à accepter en paiement le CESU préfinancé.
2- L’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local s’affilie auprès du Centre de remboursement du CESU (CR CESU), structure chargée du remboursement du CESU préfinancé commune aux 6 émetteurs habilités."
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MAJ du 18/01/2007
