Le CESU préfinancé rendu accessible aux entreprises sans salarié (instruction fiscale du 6 juin 2008)

Faisant suite à un engagement de Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l’Emploi, l'instruction fiscale 4 F-3-08 du 6 juin 2008 a retenu le principe selon lequel les chefs d'entreprise et les mandataires sociaux des sociétés n'employant pas de salariés ont la possibilité de s’allouer du CESU préfinancé, sans autre condition.

Cette mesure, très attendue des émetteurs du CESU, est de nature à dynamiser son développement.

Toutefois, cette possibilité est conditionnée au bénéfice, par l'ensemble des salariés, de CESU préfinancés, selon les mêmes règles d'attribution. S'agissant des entreprises et sociétés non-employeurs, cette condition ne joue donc pas.

Le bénéfice imposable de l'entreprise est examiné à hauteur du montant des CESU attribués aux chefs d'entreprises dans la limite de 1 830 € par année civile.

Cette instruction représente une étape décisive pour le développement du secteur des services à la personne, de l'emploi et une réponse à une attente forte des travailleurs indépendants, identifiée par les émetteurs de CESU préfinancé.

Source : ANSP

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Les services à la personne et l'utilisation du CESU en hausse

Quelque 12.300 entreprises, collectivités, mutuelles, etc, proposaient début 2008 le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé à leurs salariés pour les aider à rémunérer des services à la personne, selon des chiffres présentés par les émetteurs de CESU.

Les CESU préfinancés, lancés en février 2007, constituent une aide des employeurs à leurs salariés pour que ces derniers puissent rémunérer des employés à domicile.

Ce nombre a été multiplié par 45 en deux ans, affirme l'Association Professionnelle des Emetteurs de CESU (Apecesu), créée début 2008 et regroupant les six émetteurs du marché (Accor services/Caisses d'épargne, Chèque domicile, Domiserve, La banque postale, Natixis Intertitre et Sodexho Chèques).

L'Apecesu, qui a annoncé les chiffres mardi, prévoit 462.000 bénéficiaires à la fin de l'année 2008 (contre 237.000 en 2007). Parmi les 12.300 financeurs, ce sont surtout les entreprises qui distribuent le CESU (10.880), dont 70 % ont moins de 50 salariés (70 %). En effet, elles peuvent faire facilement de la politique sociale, en bénéficiant des avantages fiscaux : les aides versées ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1.830 € par salarié et elles bénéficient d'un crédit d'impôt sur les bénéfices de 25 % des aides versées.

Selon l'étude de l'Apecesu, le CESU préfinancé aura financé 67.150 emplois dans les services à la personne en 2008 (33.000 en 2007), et sa contribution à la croissance du secteur sera de 11% (6 % en 2007).

Source : Le Figaro du 10/06/08

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2ème édition du "CESU Mode d'emploi" (avril 2008)

Ce guide est destiné aux organismes financeurs de prestations sociales susceptibles d'être versées en CESU préfinancé (collectivités locales, caisses de retraite, mutuelles etc...).

Introduction :

Il a vocation à répondre aux multiples questions que ce nouveau moyen de paiement suscite, tant au niveau des décideurs qui doivent disposer d'éléments d'information pour mesurer les enjeux liés à ce dispositif, qu'au niveau des gestionnaires, qui ont besoin d'appréhender l'ensemble de la démarche à engager et de disposer d'un guide de conduite du projet, correspondant aux différentes étapes depuis l'étude préalable jusqu'à la mise en oeuvre du projet.

Il a été conçu, dans le cadre du Club Cesu, avec le concours de financeurs déjà utilisateurs du CESU préfinancé, de futurs utilisateurs et d'experts pour chacun des domaines concernés.

Sommaire :

Chapitre 1 - Le CESU préfinancé en 5 points :
1. Le CESU préfinancé
2. Les prestations sociales payables en CESU préfinancé ?
3. Quel est l'intérêt d'utiliser le CESU préfinancé ?
4. Questions / réponses
5. Je décide de mettre en place le CESU préfinancé

Chapitre 2 - La conduite du projet :
Le schéma de conduite du projet
Les fiches

Chapitre 3 - Cotisations sociales en cas d'emploi direct :
Processus de mise en place du mode de déclaration des salaires payés en CESU préfinancés

A noter :

Ce guide ne traite pas le CESU bancaire.

Source : ANSP du 28/04/08

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Utilisation et distribution du CESU : une évolution possible en 2009

Le Chèque Emploi-Service Universel serait distribué lors de l'achat de produits techniques, notamment d'un ordinateur

Les services à la personne pourraient bientôt élargir leur champ d'action. Plusieurs aménagements sont à l'étude. Un des points forts sera l'extension du réseau de distribution du chèque emploi-service universel (CESU). Ce titre de paiement, qui donne droit à un avantage fiscal et peut être financé par l'employeur, sera proposé lors de certains achats.

Ainsi, chez DARTY ou à la FNAC par exemple, les consommateurs pourront en bénéficier pour l'assistance à domicile lors de l'achat d'un ordinateur ou d'un autre équipement technique sophistiqué. C'est en tout cas l'idée que le président de l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP), Laurent Hénart, a soufflée aux rapporteurs de la commission Attali. "L'activité d'assistance Internet à domicile est en pleine explosion, souligne-t-il. Cela va se renforcer compte tenu du taux de sous-équipement des ménages français par rapport à leurs voisins européens. Nous voulons que le CESU devienne un outil de relations commerciales." Le CESU sert déjà à régler des prestations de services à domicile tels le ménage, la garde d'enfant ou l'accompagnement de personnes âgées. Il pourra désormais être étendu à des activités effectuées hors de la maison.

Une nouvelle piste pour aider ses parents

Autre nouveauté, le CESU pourra aussi être un instrument de solidarité entre les générations. Ainsi un salarié bénéficiant d'un CESU préfinancé par son entreprise pourra l'utiliser pour payer des prestations au domicile de ses parents. Il pourra aussi employer ces CESU pour payer le centre aéré de ses enfants. Jusqu'à maintenant, hors domicile, seul était autorisé le paiement de la crèche.

Le CESU contribue à la fois à la création d'emplois et à l'intégration. C'est par exemple le cas de la société MERCI+,à La Courneuve. Elle a créé 1 500 emplois en deux ans dans le ménage, le repassage et la garde d'enfants dans un quartier de grande mixité sociale. "Non seulement cela permet à des personnes de ces quartiers de trouver un emploi, souligne Laurent Hénart, mais aussi à en libérer d'autres, des femmes notamment, de la garde de leurs enfants pour suivre des stages de formation et de professionnalisation." Le nombre d'employeurs affiliés au système du CESU a été multiplié par 20 depuis sa création à 50 000 entreprises. Le chiffre d'affaires des services à la personne a augmenté de 12 % en 2007 à 12,3 milliards d'euros avec 150 000 emplois créés contre 120 000 en 2006.

Si elles se concrétisent, les extensions du CESU devraient être entérinées courant 2008 pour être opérationnelles en 2009.

Source : Figaro.com du 21/01/08

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Le CESU utilisé par les Conseils Généraux pour préfinancer les plans d'aide des bénéficiaires de l'APA

A côté du CESU (Chèque emploi service universel) bancaire, le CESU préfinancé, par les employeurs, les comités d’entreprise, commence à être utilisé par les départements et les organismes versant des prestations sociales. Ce CESU préfinance les aides à domicile dans le cadre des plans d'aides comme ceux de l'APA.

L'Agence Nationale des Services à la Personne indique que 5 Conseils Généraux versent déjà l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sous forme de CESU et près de 30 Conseils Généraux sont intéressés. L'APA est une prestation en nature délivrée à partir d'un plan d'aides proposé selon une évaluation du degrés de perte d'autonomie de la personne âgée.

Cette aide financière du Conseil Général bénéficie d’une plus grande lisibilité avec le CESU qui permet d’identifier très clairement l’intervention de la collectivité.

Par ailleurs, le contrôle de l’effectivité de l’aide n'est plus utile puisque les CESU préfinancés sont affectés à un usage précis.

Le CESU permet une gestion rigoureuse et équitable des finances publiques notamment parce que les Cesu non utilisés sont remboursés au Conseil Général.

Demain, d’autres prestations en nature versées par les Conseil Généraux pourront être payées sous forme de CESU préfinancés : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’aide ménagère aux personnes âgées et handicapées.

L'action sociale des organismes de retraite pourra être intéressée par le CESU préfinancé pour le versement de leurs prestations facultatives d’aide à domicile, destinées aux personnes âgées.

Le  département des Pyrénées-Orientales est pionnier sur ces questions. Retrouvez les actes du colloque sur le bilan de l'utilisation du CESU pour le paiement de l'APA qui s'est déroulé le 15/06/2006 à Perpignan.

Source : AgeVillagePro du 07/01/08

+ d'infos sur l'article d'AgeVillagePro et le bilan de l'utilisation du CESU pour le paiement de l'APA (compte-rendu du CG66)