CESU préfinancé : arrêté du 19/12/2007 fixant la valeur faciale maximale à 99,99 €
Lorsqu'il présente le caractère de titre spécial de paiement, le CESU est dit "préfinancé" et émis par les 6 organismes habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne : Natixis Intertitres, Sodexho, Domiserve, Chèque Domicile, Accor Services France et La Banque Postale.
Le CESU préfinancé permet de payer un organisme agréé ou un salarié du particulier employeur. Les carnets de CESU sont accompagnés de volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés à domicile. Préidentifié au nom du bénéficiaire et à valeur définie, le CESU préfinancé est cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur (employeurs privés ou publics, Conseils Généraux, CCAS/CIAS, caisses de Sécurité Sociale, caisses de retraite, organismes de prévoyance, mutuelles).
L'arrêté du 19/12/2007 fixe ainsi les caractéristiques (notamment des CESU dématérialisés) et la valeur faciale maximale du CESU ayant la nature d'un titre spécial de paiement :
Article 1 : L'annexe au présent arrêté fixe les caractéristiques, d'une part, du CESU ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "CESU préfinancé", émis sur support papier par les organismes et établissements habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne dans les conditions fixées par l'article D. 129-7 du Code du Travail, et, d'autre part, des CESU préfinancés émis sous forme dématérialisée pouvant être émis par ces organismes et établissements habilités, si leur habilitation est étendue à cet effet, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 129-1 du même code.
Article 2 : La valeur faciale maximale du CESU ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 € (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).
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