Déclaration de revenus 2006 (impôts 2007), réduction et crédit d'impôt : comment remplir ?
Vous avez sans doute déjà reçu votre déclaration de revenus 2006. Si ce n'est pas le cas, elle ne devrait pas tarder, et elle est à déposer au plus tard le 31/05/2007 (déclaration papier), ou le 12/06/2007 (déclaration en ligne zone A) ou le 19/06/2007 (déclaration en ligne zone C et DOM) ou le 26/06/2007 (déclaration en ligne zone C et Corse).
Je vous propose ci-dessous une brève synthèse des charges à déclarer ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt en rapport avec les services à la personne et/ou le CESU.
Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (cases DF, DG et DL) :
"Vous pouvez bénéficier de cette réduction d'impôt si, pour la réalisation à votre domicile privé, de tâches à caractère familial ou ménager (employé de maison, garde d'enfants à domicile, assistante de vie permettant le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, soutien scolaire, etc...) :
- vous avez directement employé un ou plusieurs salariés
- ou vous avez eu recours aux services, soit d'associations ou d'entreprises agréées par l'Etat (associations ou entreprises de services aux personnes, Associations Intermédiaires pour le développement de l'emploi), soit d'organismes habilités (Centres Communaux d'Action Sociale et associations d'aide à domicile conventionnées).
Vous pouvez également bénéficier de cette réduction d'impôt pour des sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ; mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.
Ouvrent droit à réduction d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2006 : salaires nets payés et cotisations sociales correspondantes ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le Chèque Emploi Service Universel - CESU) qui vous ont été versées."
A noter : attention aux plafonds de dépenses déductibles et à joindre l'attestation fiscale annuelle. Consulter l'intégralité de la notice ici (cf page 12).
Frais de garde des enfants de moins de 7 ans (cases GA à GC) (cases GE à GG si les enfants sont en résidence alternée) :
"Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 7 ans au 31/12/2006 (nés après le 31/12/1999).
Nouveau : le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses limité à 2 300 € par enfant.
Les dépenses retenues sont les :
- frais d'assistante maternelle agréée (salaires nets et cotisations sociales)
- sommes versées à une crèche
- sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement ou à une garderie scolaire assurée en dehors des heures de classe (...)
Vous devrez déduire des sommes versées, l'allocation mensuelle versée par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole et les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues de votre employeur (Chèque Emploi Service Universel - CESU)."
A noter : attention, la garde d'enfants à domicile relève du paragraphe précédent. Consulter l'intégralité de la notice ici (cf pages 12 et 13).
A noter :
L'Agence Nationale des Services à la Personne vous propose un mode d'emploi. Consulter le mode d'emploi de l'ANSP.
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