Le chèque emploi service universel (CESU) peut être utilisé comme moyen de paiement pour rémunérer les associations, les entreprises ou les organismes agréés. Mais une faille a été découverte, c'est pour cela que l'article 61 de la quatrième loi des finances a été créé pour y remédier.
En effet cet article a instauré une obligation de justification des prestations réellement effectuées payées aux organismes agréés.
Les sociétés mandataires vendent à leurs clients des coupons d'heures sous forme de forfait de 10 à 50 heures (les tarifs sont dégressifs selon le volume d'heures achetés).
Mais 3 à 10% de ces coupons d'heures ne sont jamais utilisés.
Si ces coupons ne sont pas utilisés ils donnent lieu a aucune charge et ni a aucun salaire mais ils ont quand même étaient payés aux sociétés mandataires.
En revanche, même si les heures n'ont pas été effectuées, les détenteurs de ces coupons récupèrent malgré tout 50% du pris payé à l'organisme (en crédit ou réduction d'impôt).
Désormais les heures non réellement effectuées ne donnent plus droit a un avantage fiscal.
A présent les réductions fiscales sont accordées sur présentation de certains justificatifs :
- Du paiement des salaires et des cotisations sociales
- De l'identité du bénéficiaire
- De la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme agréé.
