Précisions relatives à l'assistance aux personnes selon la circulaire n° 2005-2 :
Article 1.1 : la liste des activités :
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
Article 1.3 - L'agrément "qualité" est obligatoire : Conformément à l'alinéa 1er de l'article L129-1, l'obligation d'agrément ne concerne que les activités de services à la personne à leur domicile relatives à la garde d'enfant de moins de 3 ans, à l'assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. (...)
Article 1.4 - L'agrément "simple" est facultatif : Pour les autres services, l'agrément reste facultatif, son obtention permettant d'ouvrir droit, au bénéfice des organismes qui les mettent en oeuvre ainsi qu'à celui de leurs clients ou usagers, à des avantages fiscaux et sociaux.
Article 1.8.8 : Dans l'activité d'assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, les mots "aux autres personnes" concernent :
- les personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social. L'activité exercée est une activité dite "d'aide aux famille",
- les personnes qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. L'activité concernée est une activité dite "d'assistance aux personnes dépendantes".
Nouveau en 2007 pour les personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d'une aide :
- les prestations de vigilance et les visites physiques de convivialité permettant de détecter des signes ou comportements inhabituels sont admises
- les prestations d'animations culturelles et artistiques pour les personnes gravement malades ou en fin de vie sont admises (lecture, peinture, couture, etc...)
- dans le cadre du soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices, peuvent être agréées les activités comprenant des interventions au domicile de personnes en perte d'autonomie, afin de les aider à adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d'autonomie dans leur environnement
- la téléassistance et la visioassistance sont intégrées aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, et bénéficient des avantages prévus dans le plan de développement des services à la personne (mais TVA à 19,6%).
Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :
Article 4.4.2. : Activités relevant de l'agrément qualité :
(...) - assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
- garde malade à l'exclusion des soins
- aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
+ d'infos sur l'assistance aux personnes âgées et la téléassistance et visioassistance
MAJ du 16/05/2007
