Précisions relatives au petit jardinage selon la circulaire n° 2005-2 :
Article 1.8.2. : Les petits travaux de jardinage sont définis par une lettre du Ministère de l'agriculture de décembre 2002 comme "les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile, effectués au moyen du matériel mis par l'employeur (le particulier) à la disposition du salarié (ou de l'organisme agréé). Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exlusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural".
Article 1.8.9. : Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d'impôt sous condition de plafond de l'assiette des prestations :
(...) - les petits travaux de jardinage. Le montant des prestations est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal (2006).
Nouveau en 2007 : précisions selon décret n° 2007-854 du 14/05/2007 :
- il convient de parler de "travaux de petit jardinage y compris les travaux de débroussaillage" et l'enlèvement des déchets est naturellement inclus dans cette prestation
- le matériel de petit jardinage doit être fourni lorsque la prestation est réalisé par un organisme prestataire ; en cas d'organisme mandataire et/ou d'emploi direct, le matériel doit être fourni par le particulier employeur
- le plafond fiscal est relevé à 3 000 € par an et par foyer fiscal
Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :
Article 3.1.1. : La réduction ou le crédit d'impôt : (...) Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous condition de plafond de l'assiette des prestations conformément au tableau ci-après :
(...) - petits travaux de jardinage : 3 000 € (plafond annuel par foyer fiscal)
Article 4.1.2. : Ces travaux sont définis comme les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers. Ils comprennent aussi la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural. Par ailleurs, la prestation d'enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité puisque considérée comme son prolongement naturel. Enfin, est assimilé à cette activité le déneigement des abords immédiats du domicile.
D'autre part, dans le cadre d'interventions en mode prestataire, le matériel devra être fourni à ses intervenants par l'organisme prestataire. En revanche, dans le cas d'un organisme intervenant en mode mandataire, de même que dans celui de l'emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.
+ d'infos sur le débroussaillage, la fourniture du matériel et le relèvement du plafond fiscal
MAJ du 06/07/2007
