La téléassistance et la visioassistance sont désormais comprises dans le champs des services à la personne
C'était une mesure largement attendue par les bénéficiaires, c'est désormais chose faite : la téléassistance et la visioassistance sont depuis cette année comprises dans le champs des services à la personne. L'Agence Nationale des Services à la Personne vous présente cette nouvelle disposition.
"Ce service a de quoi rassurer les personnes isolées, les personnes âgées, les personnes handicapées et leur entourage.
Prévue pour répondre à des besoins d’accompagnement, de maintien du lien social, d’information et permettre, en cas de chute ou de malaise, l’alerte des services d’urgence, la téléassistance est un service d’assistance à distance qui relie une personne à une centrale d’écoute et aux services d’urgence. La présence à distance est assurée de façon permanente, 24h/24 et 7j/7.
La visioassistance est un prolongement de la téléassistance permettant, grâce à d’autres outils, le contact visuel.
La téléassistance et la visioassistance permettent le déclenchement puis la dispensation de services au domicile de la personne. Elles sont donc un maillon important de l’organisation des prestations de services à la personne à domicile.
Ces nouveaux services sont intégrés aux activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Les structures qui demandent l’agrément au titre de cette nouvelle activité doivent savoir que le taux de TVA applicable est de 19,6 % (et non pas 5,5 % comme pour les autres services à la personne). En revanche, elles bénéficient des autres avantages prévus dans le plan de développement des services à la personne :
- exonération des charges patronales de sécurité sociale sur le salaire des employés dans la limite d’un SMIC brut
- 50% de réduction ou crédit de l’impôt sur le revenu pour leurs clients."
Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :
4.1.21. : Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne : C'est à ce titre que peuvent être agréées les activités d'intermédiation qui ont pour objet d'aboutir à la délivrance d'un service au domicile de la personne, dans le cadre :
- soit d'une mise en relation entre des organismes agréés et les particuliers à la recherche d'un prestataire
- soit d'une prestation visant à coordonner et assurer une assistance ou un service à domicile
Peuvent ainsi être agréés les plates-formes de services à la personne, les services de télé-assistance et visio-assistance, de même que les unions et fédérations d'associations (...il peut s'agir par exemple d'associations départementatles de réseaux associatifs nationaux, qui coordonnent, pour le compte des associations locales, des tâches mutualisées).
Les demandes d'agrément de ces organismes de coordination et d'intermédiation sont présentées dans les conditions de droit commun.
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