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24 mai 2007 4 24 /05 /mai /2007 18:30

Certification Qualicert "Prestations Services à la Personne"

"SGS ICS (SGS International Certification Services) a rédigé à la demande du Syndicat des Entreprises de Services à la Personne (SESP) un référentiel "Prestations de Services à la personne" débouchant sur l'attribution du label QUALICERT.

Elaboré en 1999, ce référentiel définit des engagements en matière de qualité de service. Ils portent notamment sur l'accueil, l'offre, le suivi des interventions et la compétence des intervenants. (...)

Pour mieux prendre en compte l'évolution du secteur et sa complexification, SGS a travaillé sur une mise à jour du référentiel de 1999, l'objectif étant de créer un outil de management adapté à toutes les structures, quels que soient leurs activités, statuts et agréments, en intégrant les nouvelles exigences réglementaires et le cahier des charges de l'agrément qualité.

Il comprend notamment des engagements spécifiques aux 3 typologies d'intervenants (mandataires, prestataires et entreprises de travail temporaire) et aux structures possédant un agrément qualité (garde d'enfants, aide aux personnes agées et handicapées).

La nouvelle version du référentiel "Prestations Services à la Personne" a été publiée en mars 2007 après les dernières validations du comité de certification, composé des professionnels du secteur, des pouvoirs publics et de l'Agence Nationale des Services à la Personne."

A noter :

La liste des organismes certifiés peut être consultée en ligne. Consulter la liste ici.

+ d'infos sur la certification "Prestations Services à la Personne"

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6 février 2007 2 06 /02 /février /2007 16:00

ZOOM - L'IDAP (Institut de Développement des Activités de Proximité)

L’Institut de Développement des Activités de Proximité est une association à but non lucratif créée en 1998 par Anne-Marie Besse et Marie-France Ducroquet.

Elles ont donné pour vocation à l’IDAP d’impulser les services de à domicile et dans son proche environnement, afin de contribuer à constituer un secteur économique reconnu, créateur de richesses, d’emplois, de lien social et de développement local."

L'IDAP propose son aide à différents niveaux :

- professionnalisation des acteurs : salariés (form@dom), aidants familiaux, demandeurs d'emploi (proxim), formation et accompagnement

- démarches qualité : labellisation ADESSA, certification NF Services (norm@dom), agrément simple et qualité (formation en ligne)

- observatoire des services de proximité : fonds documentaire et bonnes pratiques, études et publications, sigles et bibliographies

- développement territorial : création d'activité (cré@dom), laboratoire territorial, formation et accompagnement 

+ d'infos sur www.idap.org

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30 janvier 2007 2 30 /01 /janvier /2007 14:15

NOUVEAU : Découvrez nos Fiches pratiques sur notre nouveau portail SimplyDom :


--> Toutes nos Fiches pratiques
--> Fiche pratique "Attestation fiscale annuelle"

 

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Petit rappel sur l'attestation fiscale annuelle - Date limite d'envoi aux clients fixée au 31/01/N+1

Précisions selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 2.2.2. : L'organisme agréé doit communiquer avant le 31/01 de l'année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts au titre de l'année N.

Cette attestation mentionne :

- le nom et l'adresse de l'organisme agréé

- son numéro d'identification

- le numéro et la date de délivrance de l'agrément

- le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service

- un récapitutalit des interventions effectuées (nom et numéro d'identification de l'intervenant, date et durée de l'intervention). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi

- le prix horaire de la prestation

- le montant acquitté avec le CESU préfinancé

- le montant effectivement acquitté

Dans les cas où des prestations sont acquittées avec le CESU préfinancé, l'attestation doit indiquer à l'usager ou au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement et d'informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à réduction d'impôt.

Cette clarification sera notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le CESU (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc...), d'une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui ont été attribués.

Les Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale et les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées lorsque leurs activités comprennent également l'assistance au domicile des personnes âgées ou handicapées, sont également tenus de fournir une attestation fiscale à leurs usagers, lorsqu'une partie du montant des prestations qu'ils leur délivrent reste à la charge de ces derniers. Ce reste à charge ouvre droit, en effet, à réduction d'impôt. Vous en informerez ces services médico-sociaux ainsi que la Direction Départementale de l'action sociale et la Direction de l'action sociale du département chaque fois que cela sera nécessaire.

+ d'infos sur l'attestation fiscale annuelle (modèle selon circulaire n° 2005-2)

MAJ du 01/12/2008

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16 janvier 2007 2 16 /01 /janvier /2007 09:00

ZOOM - L'Institut FEPEM (Fédération Nationale des Particuliers Employeurs) de l'emploi familial

La formation professionnelle continue constitue un "enjeu capital pour la professionnalisation et la valorisation des salariés du Particulier Employeur".

Formation professionnelle continue :

"La cotisation patronale formation continue (0,15 %) permet d'inscrire le salarié à un stage de formation (accord du 01/02/1996 JO du 07/08/1996 - accord du 15/01/1998).

La Branche Professionnelle des Salariés du Particulier Employeur a défini les principales orientations et critères de prise en charge dans un double souci :

- répondre aux attentes exprimées par les employeurs et leurs salariés

- proposer des stages dans toutes les régions

La Branche Professionnelle a désigné AGEFOS PME, organisme collecteur, et l'Institut FEPEM de l'emploi familial, coordinateur pédagogique, pour la mise en oeuvre de ses orientations, le respect de la qualité des formations."

Politique de formation professionnelle continue des salariés du secteur :

"Après étude approfondie du contexte de l'emploi familial, des attentes exprimées par les employeurs et les salariés, la Branche Professionnelle a défini des thèmes d'actions prioritaires présents dans chaque région. Cette démarche permet de proposer aux salariés des actions au plus près de leur lieu de travail et domicile.

Dès le départ, des thèmes d'actions prioritaires, correspondant aux demandes les plus souvent exprimées, ont été fixés :

- les techniques de base du métier (entretien du linge, préparation des repas, tenue de la maison...)

- le développement des capacités personnelles (organisation, communication...)

- les formations spécifiques aux postes d'emploi à caractère familial auprès des enfants ou des personnes âgées

La prise en charge a été limitée à 40 heures par salarié et par an, ceci pour plusieurs raisons :

- faciliter le départ en formation (organisation et remplacement)

- éviter une avance de trésorerie trop importante pour l'employeur)

- permettre au plus grand nombre d'accéder à la formation

A noter :

Le calendrier des formations 2007 est disponible en ligne. 

+ d'infos sur www.institut-fepem.fr et le calendrier des formations 2007

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2 janvier 2007 2 02 /01 /janvier /2007 13:19

ZOOM - Les délégués territoriaux de l'Agence Nationale des Services à la Personne

"L’article D 129-25 du Code du Travail prévoit que l’Agence Nationale des Services à la Personne dispose, dans chaque département du territoire métropolitain, d’un délégué territorial nommé sur proposition du Préfet, par le Directeur général de l’Agence parmi les personnels de l’Etat.

Le délégué territorial représente l’Agence dans le département. Il est chargé de traduire au plan local les priorités d’actions définies par l’Agence Nationale des Services à la Personne. Il est chargé de promouvoir et de coordonner l’activité administrative interministérielle en matière de développement des services à la personne. Cette action sera conduite en lien permanent avec l’ensemble des acteurs locaux concernés : services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux, organisations professionnelles du secteur, organismes de formation, etc..."

Missions du délégué territorial :

1) Coordination interministérielle au plan local :

"Le délégué territorial assure la mise en oeuvre des orientations définies par le Conseil d'Administration de l'Agence et son Directeur général, au plan local. (...)"

2) Délivrance de l'agrément et le suivi des structures agréées :

"Les délégués territoriaux doivent assurer le contrôle, en application de l’article L 129-1 du Code du Travail, de la délivrance des agréments par les Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) aux associations et entreprises qui en font la demande, en aplanissant les difficultés et les lenteurs que cette procédure pourrait faire naître. (...)"

3) Développement de l'offre de services :

"En application des orientations définies par l'Agence, le délégué territorial assure l'appui nécessaire au développement des services à la personne au plan local. (...) Il s'agit d'organiser et d'animer un réseau local cohérent d'informations, de diagnostic et d'actions coordonnées. (...) En matière de développement des activités de services, le délégué territorial doit faciliter les initiatives des acteurs économiques auprès de l'ensemble des administrations. Au plan local, il impulse la politique nationale de développement des enseignes."

4) Relations avec l'Agence :

"Les délégués territoriaux sont associés, à partir des expériences de terrain qu’ils recensent, à l’élaboration des orientations du Conseil d’Administration de l’Agence en matière d’exécution du Plan de développement des services à la personne. Ils prennent part de façon active aux échanges et transferts de pratiques et d’expériences entre départements et territoires au sein d’un véritable réseau national animé par l’Agence."

5) Contrat d'avenir :

"Les délégués territoriaux sont également attentifs à favoriser, dans le secteur des services à la personne, le recrutement de personnes inscrites dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Plusieurs accords cadre favorisant le recrutement de nouveaux contrats d'avenir ont été signés à cet effet ces derniers mois, avec de grands réseaux associatifs. (...)

De nouvelles voies pour le développement des services à la personne sont ainsi proposées grâce à la mobilisation des contrats d’avenir. Les DDTEFP et les délégués territoriaux sont engagés dans cet objectif en associant dans chaque département conjointement les représentants du Conseil Général et du Conseil Régional, en liaison avec le service public de l’emploi."

A noter :

La liste des délégués territoriaux détachés par département est consultable en ligne.

+ d'infos sur l'Agence Nationale des Services à la Personne 

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26 décembre 2006 2 26 /12 /décembre /2006 18:00

ZOOM - La FESP (Fédération des Entreprises de Services à la Personne)

"Le Conseil d'Administration du Syndicat des Entreprises de Services à la Personne (SESP), créé en 1997 par le CNPF (devenu MEDEF), a décidé dans sa séance du 21/02/2006, de créer la Fédération des Entreprises de Services à la Personne (FESP) afin d'accueillir l'ensemble des acteurs du marché des services à la personne : entreprises prestataires de différents métiers, émetteurs de chèques service universels, plates-formes d'intermédiation et assisteurs.

A cette occasion, le SESP a confirmé son accord pour accueillir dans la nouvelle fédération le SYEMA (Syndicat de l'Entretien et de la Maison) créé à l'initiative de la Fédération des Entreprises de Propreté.

La nouvelle organisation sera présidée par Jacques Manardo. Le bureau de la fédération sera composé de Maxime Aiach, président fondateur d'AcadomiaChristian Lehr, co-fondateur de Viadom (coiffure à domicile) et Dominique Léry, gérante et co-fondatrice d'Adhap services (maintien à domicile), qui seront rejoints par des représentants des autres syndicats."

+ d'infos sur www.fesp.asso.fr

MAJ du 20/03/2007

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23 novembre 2006 4 23 /11 /novembre /2006 15:20

ZOOM - L'ANSP (Agence Nationale des Services à la Personne)

Statut :

"Chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne, l'Agence Nationale des Services à la Personne est un établissement public administratif, créé par le décret du 14/10/2005, en application de la loi du 26/07/2005.

L'objectif est que l'ensemble des acteurs du secteur puissent identifier un acteur unique et que l'action administrative agisse en synergie, grâce à l'efficacité et à la simplicité des procédures mises en oeuvre en faveur du développement des services à la personne."

Composition du conseil d'administration :

"Le conseil d'administration de l'Agence Nationale des Services à la Personne, présidé par Laurent HENART, député de Meurthe-et-Moselle, a été officiellement installé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le 14/09/2005. Il comprend les opérateurs du secteur dans leur diversité, les collectivités locales, les organisations syndicales et professionnelles du secteur des services à la personne et de l'aide à domicile, les ministères principalement concernés ainsi que les organismes de sécurité sociale. Au total, 49 membres composent le conseil d'administration."

Missions :

L'article D129-16 du Code du travail (décret n° 2005-1281 du 14/10/2005) énonce précisément les missions de l'Agence Nationale des Services à la Personne :

- favoriser l'émergence des nouveaux services à la personne

- favoriser la promotion et la qualité des services rendus aux personnes

- assurer un rôle d'observatoire statistique de l'évolution des services et de l'emploi dans le secteur

- impulser la négociation collective

- assurer le développement du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

- assurer l'information sur les règles applicables au secteur des services à la personne.

+ d'infos sur l'Agence Nationale des Services à la Personne, le conseil d'administration, ses missions et l'équipe

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17 novembre 2006 5 17 /11 /novembre /2006 11:03

ZOOM - Le SESP (Syndicat des Entreprises de Services à la Personne)

"Le Syndicat des Entreprises de Services à la Personne est un syndicat professionnel, créé en 1995. Il est membre du MEDEF et du Groupement des Professions de Services. Sa fonction consiste à favoriser les conditions permettant la création d'entreprises, leur développement et leur promotion. Le SESP est un créateur, un développeur et un promoteur."

Actions et services du SESP pour les adhérents :

- lobbying législatif et réglementaire (cadre juridique social et fiscal), action de recours auprès des pouvoirs publics (administrations)

- conseil juridique et fiscal, aide en vue de l'obtention d'agréments et/ou de leur renouvellement, aide à la démarche initiale de certification (le SESP est membre de Qualicert)

- promotion des relations entre entreprises adhérentes (partenariats, échanges, entraide), groupes de travaux par secteurs d'activités (commissions thématiques)

- relais avec l'ISERP et Brigitte CROFF Conseil

- etc...

Accueil des créateurs d'entreprises :

- conseils préliminaires à la création d'entreprise

- réponses aux messages mails des questions précises posées par les créateurs

- entretiens ponctuels et sélectionnés en fin de parcours de création

+ d'infos sur www.sesp.asso.fr 

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26 octobre 2006 4 26 /10 /octobre /2006 08:15

Marque NF Service "Service aux personnes à domicile"

"AFAQ AFNOR Certification a développé une certification de service, NF Service "Service aux personnes à domicile", marque destinée à toutes les structures proposant des prestations telles que les travaux ménagers, l'assistance aux personnes âgées, les gardes d'enfants, les travaux de jardinage ou le soutien scolaire... (...)

Aujourd'hui, dans un grand nombre de régions, plus de 70 structures sont certifiées NF Service. La certification NF Service est reconnue par les pouvoirs publics, notamment par le plan Borloo."

Les structures qui obtiennent la marque NF Service "Services aux personnes à domicile" prennent des engagements vis-à-vis de vous :

- une éthique exigeante

- une aide et un suivi personnalisé

- des professionnels compétents

A noter :

La liste des structures certifiées peut être consultée en ligne. Consulter la liste ici.

+ d'infos sur le Groupe AFNOR, Marque NF et la brochure AFAQ AFNOR Certification

MAJ du 29/08/2007

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20 octobre 2006 5 20 /10 /octobre /2006 09:00

ZOOM - Réseau Plus, un dispositif de Solidarité Entreprise

Qu'est-ce que Réseau + ?

C'est un dispositif mis en place par la SCIC-SARL Solidarité Entreprise. Les 3 objectifs sont de :

- stimuler la création d'entreprises nouvelles dans les activités de service

- diminuer le taux d'échec en capitalisant sur ce qui marche

- donner à la création individuelle une dynamique collective

Réseau + permet à des créateurs d'activités de services de mettre en oeuvre des méthodes et procédés éprouvés depuis 3 à 5 ans par leurs concepteurs.

Ainsi, Réseau + s'adresse aussi bien :

- aux créateurs, entrepreneurs souhaitant transmettre leur savoir-faire ou développer leur propre concept

- aux investisseurs (société de capital-risque, fonds d'investissement, particulier)

- aux porteurs de projet issu de l'immigration

Actuellement, Réseau + développe 9 réseaux sur la France entière, dont la plupart s'inscrivent dans les services à la personne : formation informatique, services aux personnes âgées, jardinage, nettoyage de vitres, ménage et repassage, garde d'enfants à domicile.

+ d'infos sur www.reseau-plus.net

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