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27 septembre 2006 3 27 /09 /septembre /2006 09:05

NOUVEAU : Découvrez nos Questions fréquentes sur notre nouveau portail SimplyDom :

--> Toutes nos Questions fréquentes
--> Questions fréquentes "A propos des agréments et autorisations"

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Précisions relatives aux agréments selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 1.2 - L'obligation d'activité exclusive : Pour être agréés, les organismes demandeurs doivent exercer des activités de services au domicile des personnes ou dans l'environnement immédiat du domicile si elles contribuent au maintien à domicile des personnes. Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif. Ainsi, les organismes demandeurs ne peuvent exercer simultanément ni une activité hors du domicile ni une activité qui exercée au domicile sortirait du champ des activités de services à la personne définies par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L-129-1 du code du travail. (...)

Article 1.3 - L'agrément "qualité" est obligatoire : Conformément à l'alinéa 1er de l'article L129-1, l'obligation d'agrément ne concerne que les activités de services à la personne à leur domicile relatives à la garde d'enfant de moins de 3 ans, à l'assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. (...)

Article 1.4 - L'agrément "simple" est facultatif : Pour les autres services, l'agrément reste facultatif, son obtention permettant d'ouvrir droit, au bénéfice des organismes qui les mettent en oeuvre ainsi qu'à celui de leurs clients ou usagers, à des avantages fiscaux et sociaux.

Donc, pour résumer :

Article 1.9.1 : Activités relevant de l'agrément "simple" :

- entretien de la maison et travaux ménagers

- petits travaux de jardinage

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

- garde d’enfant à domicile

- soutien scolaire

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

- livraison de repas à domicile

- collecte et livraison de linge repassé

- livraison de courses à domicile

- assistance informatique et Internet à domicile

- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes

- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Article 1.9.2 : Activités relevant de l'agrément "simple" ou de l'agrément "qualité" selon qu'elles s'adressent ou non aux publics fragiles :

- assistance administrative à domicile

- cours à domicile

Article 1.9.2 : Activités relevant de "qualité" :

- garde d'enfants de moins de trois ans

- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété

- garde malade à l’exclusion des soins

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

MAJ du 01/12/2008

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26 septembre 2006 2 26 /09 /septembre /2006 11:35

Précisions relatives à l'assistance informatique et Internet selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 1.8.5. : L'activité d'assistance informatique et Internet à domicile couvre la chaîne des prestations de services suivantes :

- livraison au domicile de matériels informatiques

- installation au domicile de matériels informatiques

- mise en service au domicile de matériels informatiques

- maintenance au domicile de matériels informatiques

- réparation au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)

- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à conditions que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de services décrite ci-dessus (...)

Article 1.8.9. : Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d'impôt sous condition de plafond de l'assiette des prestations :

(...) - l'assistance informatique et Internet. Le montant des prestations est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal. (...)


Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 3.1.1. : La réduction ou le crédit d'impôt : (...) Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous condition de plafond de l'assiette des prestations conformément au tableau ci-après :

(...) - assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 € (plafond annuel par foyer fiscal)

Article 4.1.16. : S'agissant d'une activité d'assistance aux personnes, l'offre de service comprend obligatoirement l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, tout ou partie des prestations suivantes :

- livraison au domicile de matériels informatiques

- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques

- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques

Sont exclus le dépannage ou l'assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels. Si un prestataire souhaite exercer l'une de ces activités, il ne peut le faire qu'au titre d'un organisme doté d'une personnalité juridique distincte de celui qui est agréé.

Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat. Sont donc exclus de ce périmètre, les matériels audio, photo et vidéo numériques. Ainsi, à titre d'illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l'importation dans le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d'un appareil photo numérique mais ne pourra jamais concerner l'initiation au maniement de l'appareil photo numérique lui-même.

+ d'infos sur l'assistance informatique et Internet à domicile 

MAJ du 06/07/2007
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26 septembre 2006 2 26 /09 /septembre /2006 11:26

Précisions relatives au petit bricolage selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 1.8.3. : Les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" sont des tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière : changer une ampoule, un joint, fixer un cadre, etc... (...) Ainsi, ces prestations doivent être fournies dans le cadre d'un abonnement payable par mensualités et résiliable sous préavis de deux mois, souscrit par le client. La prestation unitaire ne doit pas dépasser 2 heures. L'abonnement peut néanmoins inclure des prestations complémentaires n'ouvrant pas droit à avantage fiscal.

Article 1.8.9. : Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d'impôt sous condition de plafond de l'assiette des prestations :

- les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains". Le montant de celles-ci est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. (...)


Nouveau en 2007 : précisions selon décret n° 2007-854 du 14/05/2007 :

- le système d'abonnement mensuel, trop contraignant pour les clients et les producteurs de services, est supprimé ; en revanche, chaque prestation doit rester de courte durée et ne pas dépasser 2 heures d'intervention


Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 3.1.1. : La réduction ou crédit d'impôt
 : (...) Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous condition de plafond de l'assiette des prestations conformément au tableau ci-après :

- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" : 500 € (plafond annuel par foyer fiscal)

Article 4.1.3. : Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n'appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures, par exemple : fixer une étagère, accrocher un cadre, poser des rideaux, etc...

Sont donc exclues les activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment. N'entrent également pas dans le champs des prestations dites "hommes toutes mains" la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

En revanche, les interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont admises, par exemple : remplacer un joint, poser un lustre, changer une ampoule... Ces interventions requièrent toutefois une qualification professionnelle de l'intervenant ou de la personne sous le contrôle de laquelle elles sont effectuées, conformément à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 05/07/1996 relative au developpement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et à son décret d'application n° 98-246 du 02/04/1998.

Des prestations complémentaires, correspondant à l'approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l'intervention, peuvent être fournies, mais elles n'ouvrent pas droit à la réduction ou au crédit d'impôt ni à l'application du taux réduit de TVA.

Les prestations "hommes toutes mains" ne sont plus soumises à l'obligation d'abonnement mensuel.

+ d'infos sur le petit bricolage

MAJ du 06/07/2007

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Published by Admin - dans Petit bricolage
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26 septembre 2006 2 26 /09 /septembre /2006 11:22

Précisions relatives au petit jardinage selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 1.8.2. : Les petits travaux de jardinage sont définis par une lettre du Ministère de l'agriculture de décembre 2002 comme "les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile, effectués au moyen du matériel mis par l'employeur (le particulier) à la disposition du salarié (ou de l'organisme agréé). Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exlusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural".

Article 1.8.9. : Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d'impôt sous condition de plafond de l'assiette des prestations :

(...) - les petits travaux de jardinage. Le montant des prestations est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal (2006).


Nouveau en 2007 : précisions selon décret n° 2007-854 du 14/05/2007 :

- il convient de parler de "travaux de petit jardinage y compris les travaux de débroussaillage" et l'enlèvement des déchets est naturellement inclus dans cette prestation

- le matériel de petit jardinage doit être fourni lorsque la prestation est réalisé par un organisme prestataire ; en cas d'organisme mandataire et/ou d'emploi direct, le matériel doit être fourni par le particulier employeur

- le plafond fiscal est relevé à 3 000 € par an et par foyer fiscal


Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 3.1.1. : La réduction ou le crédit d'impôt
: (...) Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous condition de plafond de l'assiette des prestations conformément au tableau ci-après :

(...) - petits travaux de jardinage : 3 000 € (plafond annuel par foyer fiscal)

Article 4.1.2. : Ces travaux sont définis comme les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers. Ils comprennent aussi la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural. Par ailleurs, la prestation d'enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité puisque considérée comme son prolongement naturel. Enfin, est assimilé à cette activité le déneigement des abords immédiats du domicile.

D'autre part, dans le cadre d'interventions en mode prestataire, le matériel devra être fourni à ses intervenants par l'organisme prestataire. En revanche, dans le cas d'un organisme intervenant en mode mandataire, de même que dans celui de l'emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.

+ d'infos sur le débroussaillage, la fourniture du matériel et le relèvement du plafond fiscal

MAJ du 06/07/2007

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Published by Admin - dans Petit jardinage
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26 septembre 2006 2 26 /09 /septembre /2006 08:11

Pour les particuliers :

- une réduction d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées dans la limite de 12 000 € par an (plafond majoré de 1 500 € par personne à charge dans la limite de 15 000 € par an) et de 20 000 € par an pour les personnes âgées ou dépendantes avec toutefois 3 plafonds de dépenses (500 € par an pour le petit bricolage, 1 500 € par an pour le petit jardinage et 1 000 € par an pour l'assistance informatique et Internet)

- un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour la garde d'enfants de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile

- un allègement de 15 points du taux des cotisations patronales de Sécurité Sociale en cas d'option de calcul de cotisations sociales sur la base du salaire réellement versé (en cas d'emploi direct)

- une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale maladie, vieillesse, allocations familiales et accident du travail en cas d'embauche par certaines catégories de personnes (personnes âgées d'au moins 70 ans, personnes titulaires de la carte d'invalidité à 80 % etc...) (en cas d'emploi direct)

- un taux de TVA réduit de 5,5 % calculé sur les prestations réalisées par les associations et/ou entreprises

Pour les entreprises et leurs salariés :

- les aides versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 1 830 € par an et par salarié

- les aides versées sont déductibles de l'impôt sur les sociétés

- les aides versées donnent droit à un crédit d'impôt sur les bénéfices de 25 % dans la limite de 500 000 € par exercice

+ d'infos sur le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le Centre National du CESU 

MAJ du 21/09/2007

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25 septembre 2006 1 25 /09 /septembre /2006 19:00
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25 septembre 2006 1 25 /09 /septembre /2006 14:54

NOUVEAU : Découvrez nos Fiches pratiques et nos Questions fréquentes sur notre nouveau portail SimplyDom :

--> Toutes nos Fiches pratiques
--> Fiche pratique "Chèque Emploi Service Universel"

--> Toutes nos Questions fréquentes
--> Questions fréquentes "A propos du CESU, ou Chèque Emploi Service Universel"

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Qu'est-ce que le CESU (Chèque Emploi Service Universel) ?

Le CESU permet aux particuliers de payer les services à la personne effectués à domicile, par un salarié ou un organisme agréé (association et entreprise de services à la personne, établissement public), ainsi que la garde d’enfants à l’extérieur du domicile, par une assistante maternelle agréée ou une structure (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants et garderie périscolaire). Le CESU est accompagné de volets sociaux pour déclarer les salariés en cas d’emploi direct.

 

Où trouver le CESU ?

Le CESU préfinancé est émis par les organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne. Identifié au nom du bénéficiaire, il peut être financé en tout ou partie par un employeur, un comité d’entreprise, un conseil général ou un organisme versant des prestations sociales. Le bénéficiaire de CESU préfinancés reçoit un carnet de volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d’emploi direct d’un salarié à domicile.

Le CESU bancaire est disponible auprès des banques et se remplit comme un chèque bancaire.

 

Que peut-on payer avec le CESU ?

Le CESU préfinancé peut être utilisé pour payer :

- soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne

- soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile

- soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales

- soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire

Le CESU bancaire ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.

 

+ d'infos sur l'Agence Nationale des Services à la Personne, le Centre de Remboursement du CESU, le Centre National du CESU et le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité

 

MAJ du 01/12/2008

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25 septembre 2006 1 25 /09 /septembre /2006 14:45

NOUVEAU : Découvrez nos Fiches pratiques et nos Questions fréquentes sur notre nouveau portail SimplyDom :

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--> Fiche pratique "Liste des activités de services à la personne"

--> Toutes nos Questions fréquentes
--> Questions fréquentes "A propos des services à la personne"

 

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Liste des activités de services à la personne selon le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 et la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 :

--> Activités réalisées exclusivement à domicile :

- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfant à domicile
- soutien scolaire ou cours à domicile
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
- garde malade à l’exclusion des soins
- assistance informatique et Internet à domicile
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
- activités qui concourrent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.

--> Activités pouvant être effectuées hors du domicile à condition qu'elles fassent partie d'un ensemble d'activités réalisées à domicile :

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
- livraison de courses à domicile. 

 
 MAJ du 01/12/2008
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25 septembre 2006 1 25 /09 /septembre /2006 13:50
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25 septembre 2006 1 25 /09 /septembre /2006 12:00
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