N'oublions pas que le décret n° 2005-1698 prévoit d'autres services à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile :
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
- livraison de courses à domicile
Nouveau en 2007 : précision selon décret n° 2007-854 du 14/05/2007 :
- les organismes prestataires de services d'entretien de la maison peuvent désormais utiliser leurs propres matériels et produits d'entretien ; en revanche, la vente de produits d'entretien ou de
matériels reste exclue.
Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :
Article 4.1.1. : Entretien de la maison et travaux ménagers : Les producteurs de services intervenant en mode prestataire ont la faculté d'utiliser leurs matériels et produits à
l'occasion des prestations. Cette faculté ne saurait en aucun cas permettre la vente de produits d'entretien ou de matériels.
Article 4.1.6. : Préparation de repas à domicile : La fourniture des denrées alimentaires est exclue du champs des services à la personne.
Article 4.1.7. : Livraison de repas à domicile : Seule l'activité de livraison relève des activités mentionnées à l'article D. 129-35 du Code du travail. En conséquence, la
fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile sont exclues du champs des services à la personne.
Article 4.1.8. : Collecte et livraison à domicile de linge repassé : L'activité de collecte et livraison à domicile de linge repassé ne comprend pas l'opération de repassage
elle-même, qui est réalisée par un prestataire n'entrant pas dans le champs des services à la personne. Ne sont donc visées que les opérations de collecte de linge au domicile du particulier en
vue de l'apporter à ce prestataire et de livraison au domicile du linge repassé par le prestataire;
Lorsque le repassage est effectué au domicile, il relève des activités mentionnées au 1° de l'article D. 129-35 du Code du travail (entretien de la maison et travaux ménagers).
Article 4.1.15. : Livraison de courses à domicile : Cette activité s'inscrit dans l'objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s'agir de
la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, de documents administratifs...
+ d'infos sur l'entretien de la maison et la livraison de courses à domicile
MAJ du 06/07/2007
Ecrire un commentaire - Voir les commentaires - Recommander

Guide du tout propre (Claudine Wayser - Mai 2006)
Jouez et gagnez 10 ans de ménage grâce à O2 ! - Jeu du 02/10 au 31/12/2006 minuit :
Ménage et Compagnie - Un
réseau d'entreprises développé par
ASPIRES Service - Une société agréée située à Bourges (18)
Viadom Ménage - Une activité du
"AVS a été créée afin de répondre aux besoins croissants de services auprès des personnes dépendantes.
Menage.fr est un réseau de franchises spécialisées dans le ménage et le repassage à domicile.
Maison et Services - Un réseau national pour l'entretien de votre maison




Commentaires