Précisions relatives aux agréments selon la circulaire n° 2005-2 :
Article 1.3 - L'agrément "qualité" est obligatoire : Conformément à l'alinéa 1er de l'article L129-1, l'obligation d'agrément ne concerne que les activités de services à la personne à leur domicile relatives à la garde d'enfant de moins de 3 ans (...).
Article 1.4 - L'agrément "simple" est facultatif : Pour les autres services, l'agrément reste facultatif, son obtention permettant
d'ouvrir droit, au bénéfice des organismes qui les mettent en oeuvre ainsi qu'à celui de leurs clients ou usagers, à des avantages fiscaux et sociaux.
Nouveau en 2007 : précisions selon décret n° 2007-854 du 14/05/2007 :
- une nouvelle activité rejoint celle de garde d'enfant : l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (concerne notamment l'accompagnement dans les transports
scolaires).
Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :
Article 4.1.4. : Cette activité recouvre :
- la garde d'enfants au domicile des parents
- la garde d'enfants de deux, voire trois, familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre (forme de mutualisation qui facilite l'accès à ce mode de garde pour les familles qui n'ont
qu'un enfant à faire garder)
- des activités telles l'accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école/crèche etc...
Article 4.4.1. : Activités relevant de l'agrément simple :
(...) - garde d'enfants de plus de 3 ans
Article 4.4.2. : Activités relevant de l'agrément qualité :
(...) - garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans
+ d'infos sur l'accompagnement des enfants dans leurs
déplacements
MAJ du 06/07/2007
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