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--> Questions fréquentes "A propos des services à la personne"

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Liste des activités de services à la personne selon le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 et la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 :

--> Activités réalisées exclusivement à domicile :

- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfant à domicile
- soutien scolaire ou cours à domicile
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
- garde malade à l’exclusion des soins
- assistance informatique et Internet à domicile
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- assistance administrative à domicile
- activités qui concourrent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.

--> Activités pouvant être effectuées hors du domicile à condition qu'elles fassent partie d'un ensemble d'activités réalisées à domicile :

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
- livraison de courses à domicile. 

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--> Questions fréquentes "A propos des agréments et autorisations"

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Précisions relatives aux agréments selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 1.2 - L'obligation d'activité exclusive : Pour être agréés, les organismes demandeurs doivent exercer des activités de services au domicile des personnes ou dans l'environnement immédiat du domicile si elles contribuent au maintien à domicile des personnes. Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif. Ainsi, les organismes demandeurs ne peuvent exercer simultanément ni une activité hors du domicile ni une activité qui exercée au domicile sortirait du champ des activités de services à la personne définies par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L-129-1 du code du travail. (...)

Article 1.3 - L'agrément "qualité" est obligatoire : Conformément à l'alinéa 1er de l'article L129-1, l'obligation d'agrément ne concerne que les activités de services à la personne à leur domicile relatives à la garde d'enfant de moins de 3 ans, à l'assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. (...)

Article 1.4 - L'agrément "simple" est facultatif : Pour les autres services, l'agrément reste facultatif, son obtention permettant d'ouvrir droit, au bénéfice des organismes qui les mettent en oeuvre ainsi qu'à celui de leurs clients ou usagers, à des avantages fiscaux et sociaux.

Donc, pour résumer :

Article 1.9.1 : Activités relevant de l'agrément "simple" :

- entretien de la maison et travaux ménagers

- petits travaux de jardinage

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

- garde d’enfant à domicile

- soutien scolaire

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

- livraison de repas à domicile

- collecte et livraison de linge repassé

- livraison de courses à domicile

- assistance informatique et Internet à domicile

- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes

- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Article 1.9.2 : Activités relevant de l'agrément "simple" ou de l'agrément "qualité" selon qu'elles s'adressent ou non aux publics fragiles :

- assistance administrative à domicile

- cours à domicile

Article 1.9.2 : Activités relevant de "qualité" :

- garde d'enfants de moins de trois ans

- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété

- garde malade à l’exclusion des soins

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

MAJ du 01/12/2008

ZOOM - L'ISERP (Institut des Services à la Personne)

"L'ISERP est un institut national de formation dédié au secteur des services à la personne.

L'institut réalise des formations pour les créateurs d'entreprises, pour les salariés des entreprises de services à la personne qu'ils soient cadres ou intervenants à domicile, pour les jeunes en formation initiale par la voie de l'alternance.

Le catalogue de formations comprend 47 modules de stages. Le référentiel Qualicert est intégré dans la conception des formations. L'institut gère un CFA ou centre de formation par apprentissage.

Grâce aux technologies de l'information et de la communication certaines formations sont accessibles par Internet. Le dispositif e-learning, formation ouverte et à distance, bénéficie d'un tutorat spécialisé sur mesure.

L'institut propose des services complémentaires : conseils, études, recherche...

Des relations privilégiées avec les entreprises et le SESP, Syndicat des Entreprises de Services à la Personne, mettent l'institut en phase directe avec les réalités du secteur et en situation de répondre aux attentes des acteurs de terrain."

Vous retrouverez notamment des formations concernant les métiers liés aux enfants, personnes âgées ou handicapées, des formations sur l'hygiène, l'alimentation, les techniques corporelles et postures etc...

+ d'infos sur www.iserp.fr

Marque NF Service "Service aux personnes à domicile"

"AFAQ AFNOR Certification a développé une certification de service, NF Service "Service aux personnes à domicile", marque destinée à toutes les structures proposant des prestations telles que les travaux ménagers, l'assistance aux personnes âgées, les gardes d'enfants, les travaux de jardinage ou le soutien scolaire... (...)

Aujourd'hui, dans un grand nombre de régions, plus de 70 structures sont certifiées NF Service. La certification NF Service est reconnue par les pouvoirs publics, notamment par le plan Borloo."

Les structures qui obtiennent la marque NF Service "Services aux personnes à domicile" prennent des engagements vis-à-vis de vous :

- une éthique exigeante

- une aide et un suivi personnalisé

- des professionnels compétents

A noter :

La liste des structures certifiées peut être consultée en ligne. Consulter la liste ici.

+ d'infos sur le Groupe AFNOR, Marque NF et la brochure AFAQ AFNOR Certification

MAJ du 29/08/2007

ZOOM - L'ANSP (Agence Nationale des Services à la Personne)

Statut :

"Chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne, l'Agence Nationale des Services à la Personne est un établissement public administratif, créé par le décret du 14/10/2005, en application de la loi du 26/07/2005.

L'objectif est que l'ensemble des acteurs du secteur puissent identifier un acteur unique et que l'action administrative agisse en synergie, grâce à l'efficacité et à la simplicité des procédures mises en oeuvre en faveur du développement des services à la personne."

Composition du conseil d'administration :

"Le conseil d'administration de l'Agence Nationale des Services à la Personne, présidé par Laurent HENART, député de Meurthe-et-Moselle, a été officiellement installé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le 14/09/2005. Il comprend les opérateurs du secteur dans leur diversité, les collectivités locales, les organisations syndicales et professionnelles du secteur des services à la personne et de l'aide à domicile, les ministères principalement concernés ainsi que les organismes de sécurité sociale. Au total, 49 membres composent le conseil d'administration."

Missions :

L'article D129-16 du Code du travail (décret n° 2005-1281 du 14/10/2005) énonce précisément les missions de l'Agence Nationale des Services à la Personne :

- favoriser l'émergence des nouveaux services à la personne

- favoriser la promotion et la qualité des services rendus aux personnes

- assurer un rôle d'observatoire statistique de l'évolution des services et de l'emploi dans le secteur

- impulser la négociation collective

- assurer le développement du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

- assurer l'information sur les règles applicables au secteur des services à la personne.

+ d'infos sur l'Agence Nationale des Services à la Personne, le conseil d'administration, ses missions et l'équipe