Les services à la personne encore visés

Il y a quelques mois, dans le cadre du projet de la loi des finances de 2012, la commission des finances avait proposé de réserver certaines réductions d'impôts liées à l'emploi de personnel à domicile aux personnes dépendantes ou fragiles (c'est à dire les personnes âgées ou handicapées).

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée Nationale.

Désormais c'est au Sénat de proposer une modification du système. En effet, cette mesure consisterait à abaisser le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt. Actuellement fixé à 12 000 euros si l'amendement est accepté le plafond redescendrait à 7 000 euros.

Ce changement applicable aux revenus perçus au titre de l'année 2012 ne serait pas appliqués aux personnes âgées ou handicapées.