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11 septembre 2012 2 11 /09 /septembre /2012 16:53

Le Code de la consommation prévoit une protection pour le particulier dans le cadre d'un démarchage.

 

En effet, lorsqu'un professionnel se déplace chez vous afin d'analyser de façon technique votre demande, ceci n'est alors pas considéré comme un démarchage a proprement dit.

 

Lorsqu'un devis est établi, et que le professionnel doit se rendre au domicile d'un particulier pour en étudier les lieux, à ce moment la aucune règles régies par le Droit à la consommation ne rentrent en vigueur, pour ce qui est de l'action de démarcher.

 

De plus, si le devis a été fourni antérieurement à la visite, la protection du consommateur concernant le démarchage à domicile n'est pas prise en compte sauf dans le cas où le particulier aurait pris une décision suite à la réception du devis.

 

Dans le cas où la protection du consommateur ne serait pas respectée, le contrat serait considéré comme nul.


Ainsi, plusieurs obligations existent afin d'éviter cela comme la mention des noms, coordonnées et prix ou encore la remise obligatoire de formulaire au contractant.

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