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11 janvier 2012 3 11 /01 /janvier /2012 15:26

Cette année l'agrément qualité est remplacé par un système combinant déclaration et agrément. La partie déclaration concerne tous les services afin de bénéficier des exonérations sociales et fiscales. En revanche la partie agrément concerne les services qui interviennent auprès du public fragile (les enfants de moins de 3 ans et les personnes âgées et handicapées).

Pour bénéficier d'un agrément qualité quatre conditions devaient être remplies, elles concernaient les moyens humains, financiers, matériels et le casier judiciaire du demandeur devait être vierge.
Le cahier des charges s'ajoute et devient par conséquent la cinquième condition à respecter pour que le Préfet délivre l'agrément.

Le nouveau cahier des charges est très détaillé.

En premier lieu il commence à rappeler les idées de base comme :


- établir un relation de confiance et un dialogue avec le bénéficiaire et son entourage
- respect des droits et des libertés individuels

Ensuite le cahier des charges expose les modalités de la prestation :


- accueil
- informations
- suivi

De plus une partie est consacrée à l'organisation interne de la structure qui va du recrutement en passant par la qualification du personnel et sa formation. Une autre partie quant à elle est dédiée aux obligations spécifiques aux fonctions du mode mandataire.

Pour finir le cahier des charges traite de la composition du dossier de l'agrément et de son renouvellement.

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