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7 octobre 2011 5 07 /10 /octobre /2011 17:50

De nombreux changements ont vu le jour dans les services à la personne mais cette année, ces changements seront marqués par la fin de l’agrément simple.

 

En effet à partir du 22 Novembre 2011, la demande d’agrément simple d’un prestataire, donnant droit à des avantages fiscaux, sera modifiée.

En revanche l’obtention de l’agrément qualité pour s’occuper du public fragile (enfant de moins de 3 ans et assistance aux personnes âgées ou handicapées) est toujours obligatoire.

 

L’agrément simple sera remplacé par une déclaration auprès de la préfecture du lieu d’établissement (de la société, de l’entrepreneur…). Cette déclaration peut se faire soit par internet soit par lettre recommandée.

A la réception de la demande le préfet envoie un récépissé.

 

Le principal changement de la fin de l’agrément simple, c’est qu’une entreprise n’est plus obligée de travailler dans les services à la personne pour en proposer les services

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