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27 septembre 2006 3 27 /09 /septembre /2006 09:41

N'oublions pas que le décret n° 2005-1698 prévoit d'autres services à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile :

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

- livraison de repas à domicile

- collecte et livraison à domicile de linge repassé

- livraison de courses à domicile

Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 4.1.1. : Entretien de la maison et travaux ménagers
: Les producteurs de services intervenant en mode prestataire ont la faculté d'utiliser leurs matériels et produits à l'occasion des prestations. Cette faculté ne saurait en aucun cas permettre la vente de produits d'entretien ou de matériels.

Article 4.1.6. : Préparation de repas à domicile : La fourniture des denrées alimentaires est exclue du champs des services à la personne.

Article 4.1.7. : Livraison de repas à domicile : Seule l'activité de livraison relève des activités mentionnées à l'article D. 129-35 du Code du travail. En conséquence, la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile sont exclues du champs des services à la personne.

Article 4.1.8. : Collecte et livraison à domicile de linge repassé : L'activité de collecte et livraison à domicile de linge repassé ne comprend pas l'opération de repassage elle-même, qui est réalisée par un prestataire n'entrant pas dans le champs des services à la personne. Ne sont donc visées que les opérations de collecte de linge au domicile du particulier en vue de l'apporter à ce prestataire et de livraison au domicile du linge repassé par le prestataire;

Lorsque le repassage est effectué au domicile, il relève des activités mentionnées au 1° de l'article D. 129-35 du Code du travail (entretien de la maison et travaux ménagers).

Article 4.1.15. : Livraison de courses à domicile : Cette activité s'inscrit dans l'objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s'agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux, de documents administratifs...
MAJ du 06/07/2007

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