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27 septembre 2006 3 27 /09 /septembre /2006 09:37

N'oublions pas que le décret n° 2005-1698 prévoit des services tels que :

- garde-malade à l'exlusion des soins

- soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes

- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

mais aussi d'autres services à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile :

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement

- prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)


Nouveau en 2007 : précisions selon décret n° 2007-854 du 14/05/2007 :

- il convient de parler de "soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes" au lieu de "soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes"


Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 4.1.11. : Garde malade à l'exclusion des soins : Le garde malade assure une présence auprès des personnes malades, en assurant leur confort physique et moral, à l'exclusion des soins. Il peut toutefois aider à la prise de médicaments sur la base d'une ordonnance et si la prescription médicale ne fait pas référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux. Cette activité peut être assurée de jour ou de nuit. Le garde malade de nuit est à proximité du malade et doit pouvoir intervenir à tout moment.

Article 4.1.12. : Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement : L'aide à la mobilité et le transport de la personne sont étroitement associés dans cette activité, ce qui différencie cette dernière d'une simple prestation de transport de personnes. En outre, il s'agit pour l'essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. Enfin, cette activité est soumise à la condition d'offre globale de services (...).

En raison de ces caractéristiques, les prestations de transport de personnes ne constituent pas l'activité principale de l'organisme agréé. De ce fait, les organismes agréés au titre de l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement ne peuvent être assimilés à des transporteurs publics routiers de personnes. Ils ne sont, par conséquent, pas soumis aux dispositions du décret n° 85-891 du 16/08/1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Article 4.1.13. : Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives : Les personnes dépendantes sont celles qui sont, momentanément ou durablement, atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Article 4.1.14. : Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) : Est bien sûr plus particulièrement visé ici l'accompagnement dans les transports. En ce qui concerne les enfants, il ne peut donc s'agir d'une activité de transports scolaires. Pour les personnes âgées et handicapées, cette activité recouvre aussi l'accompagnement à l'occasion de promenades ou dans les actes de la vie courante.

Le recours à des activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété dans l'environnement extérieur et pour les actes de la vie quotidienne est admis dans le cadre de cette activité.

Article 4.1.17. : Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes : Les animaux d'élevage sont exclus, cette activité ne concernant que les animaux de compagnie.

Par soins, il faut entrendre les activités de préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux, changement de litière... Le toilettage et les soins vétérnaires sont exclus. En revanche, l'accompagnement chez le vétérinaire est admis.

Article 4.1.18. : Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes : Ces soins contribuent à l'hygiène et à la mise en beauté. Ils peuvent, en outre, comprendre des interventions élémentaires d'hygiène sur les cheveux (lavage, séchage...) mais excluent les prestations de coiffure, cette activité n'étant pas mentionnée par l'article D. 129-35 du Code du travail au titre de celles éligibles à l'agrément.

+ d'infos sur les soins et promenades d'animaux de compagnie

MAJ du 06/07/2007

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