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26 septembre 2006 2 26 /09 /septembre /2006 11:35

Précisions relatives à l'assistance informatique et Internet selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 1.8.5. : L'activité d'assistance informatique et Internet à domicile couvre la chaîne des prestations de services suivantes :

- livraison au domicile de matériels informatiques

- installation au domicile de matériels informatiques

- mise en service au domicile de matériels informatiques

- maintenance au domicile de matériels informatiques

- réparation au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)

- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à conditions que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de services décrite ci-dessus (...)

Article 1.8.9. : Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d'impôt sous condition de plafond de l'assiette des prestations :

(...) - l'assistance informatique et Internet. Le montant des prestations est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal. (...)


Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 3.1.1. : La réduction ou le crédit d'impôt : (...) Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous condition de plafond de l'assiette des prestations conformément au tableau ci-après :

(...) - assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 € (plafond annuel par foyer fiscal)

Article 4.1.16. : S'agissant d'une activité d'assistance aux personnes, l'offre de service comprend obligatoirement l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, tout ou partie des prestations suivantes :

- livraison au domicile de matériels informatiques

- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques

- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques

Sont exclus le dépannage ou l'assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels. Si un prestataire souhaite exercer l'une de ces activités, il ne peut le faire qu'au titre d'un organisme doté d'une personnalité juridique distincte de celui qui est agréé.

Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat. Sont donc exclus de ce périmètre, les matériels audio, photo et vidéo numériques. Ainsi, à titre d'illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l'importation dans le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d'un appareil photo numérique mais ne pourra jamais concerner l'initiation au maniement de l'appareil photo numérique lui-même.

+ d'infos sur l'assistance informatique et Internet à domicile 

MAJ du 06/07/2007

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Michka 10/11/2006 16:53