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26 septembre 2006 2 26 /09 /septembre /2006 11:22

Précisions relatives au petit jardinage selon la circulaire n° 2005-2 :

Article 1.8.2. : Les petits travaux de jardinage sont définis par une lettre du Ministère de l'agriculture de décembre 2002 comme "les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile, effectués au moyen du matériel mis par l'employeur (le particulier) à la disposition du salarié (ou de l'organisme agréé). Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exlusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural".

Article 1.8.9. : Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d'impôt sous condition de plafond de l'assiette des prestations :

(...) - les petits travaux de jardinage. Le montant des prestations est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal (2006).


Nouveau en 2007 : précisions selon décret n° 2007-854 du 14/05/2007 :

- il convient de parler de "travaux de petit jardinage y compris les travaux de débroussaillage" et l'enlèvement des déchets est naturellement inclus dans cette prestation

- le matériel de petit jardinage doit être fourni lorsque la prestation est réalisé par un organisme prestataire ; en cas d'organisme mandataire et/ou d'emploi direct, le matériel doit être fourni par le particulier employeur

- le plafond fiscal est relevé à 3 000 € par an et par foyer fiscal


Nouveau en 2007 : précisions selon circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15/05/2007 :

Article 3.1.1. : La réduction ou le crédit d'impôt
: (...) Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous condition de plafond de l'assiette des prestations conformément au tableau ci-après :

(...) - petits travaux de jardinage : 3 000 € (plafond annuel par foyer fiscal)

Article 4.1.2. : Ces travaux sont définis comme les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers. Ils comprennent aussi la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural. Par ailleurs, la prestation d'enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité puisque considérée comme son prolongement naturel. Enfin, est assimilé à cette activité le déneigement des abords immédiats du domicile.

D'autre part, dans le cadre d'interventions en mode prestataire, le matériel devra être fourni à ses intervenants par l'organisme prestataire. En revanche, dans le cas d'un organisme intervenant en mode mandataire, de même que dans celui de l'emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.

+ d'infos sur le débroussaillage, la fourniture du matériel et le relèvement du plafond fiscal

MAJ du 06/07/2007

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Published by Admin - dans Petit jardinage
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commentaires

eric 17/12/2006 21:55

J'aimerais beaucoup avoir votre avis sur ma situation, vous qui vantez les mérites de la bureaucratie Francaise, surtout, soyez Franche!
Merci!

Admin 18/12/2006 13:52

Voilà, je pense avoir été franche en restant toutefois correcte, ce qui visiblement n'est pas votre fort...

caramelle76 25/11/2006 15:13

Je revisite ta maison (euh pardon ton blog!!)..bisou

Athéna 04/10/2006 06:03

Ton blog a l'air vraiment très intéressant et je suis impatient de voir comment il va évoluer.
Pour ne prendre que cet exemple des petits travaux de jardinage, tu n'abordes pas le questions-réponses de l'ANSP qui demande aux DDTEFP d'accueillir favorablement les demandes d'organismes utilisant leurs propres matériels pour des raisons de sécurité.
Ne crois-tu pas que ceci peut entraîner des dérives et des interprétations diverses d'un département à l'autre.
Bon courage pour ton blog !

Admin 04/10/2006 08:51

Je n'ai pas eu connaissance de cette demande : as-tu une référence sur le Net où je pourrais trouver cette info ?
Pour ma part, il me semble qu'il serait souhaitable que les organismes puissent utiliser leurs propres matériels. (comment être sûr que les salariés ne vont pas se blesser avec du matériel mal entretenu par les particuliers ?)
Evidemment, ça implique des investissements supplémentaires, et sans doute une réévaluation du prix des prestations, voire une diminution de leur marge... Mais il me semble que la santé du personnel est quelque chose de primordial. Et souvenons-nous que les chefs d'entreprise se doivent désormais d'établir le très discuté Document Unique d'Evaluation des Risques...
Pour ce qui est des dérives, c'est un risque qui peut être enrayé par une bonne communication et une bonne information là-dessus... donc si tu as une info, je me ferais une joie de la retranscrire ici !
En tous cas, merci pour ton comm' et tes encouragements !