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12 décembre 2007 3 12 /12 /décembre /2007 18:00

Emploi direct : incidence de l'arrêté du 26/11/2007 sur la rémunération minimale

A compter du 1er décembre 2007, les salariés du particulier employeur rémunérés en CESU doivent recevoir une rémunération minimale.

En effet, l'arrêté du 26/11/2007 étend les avenants à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (convention n° 3180), et stipule notamment :

Art.1er : Sont rendues obligatoires, pour les tous employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24/11/1999 les dispositions de :

- l'avenant du 09/07/2007, relatif à la modification de la classification, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant S35 du 09/07/2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du Code du Travail

Source : ANSP du 03/12/07

+ d'infos sur l'arrêté du 26/11/2007 et le tableau des rémunérations (avenant S35)

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